Accident médical ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'accident médical et l'ONIAM

Essentiel à retenir

  1. Accident médical : fautif ou non fautif. L'indemnisation d'un accident médical par l'ONIAM est possible s'il est non fautif. De façon générale, il peut résulter d'une faute (erreur du médecin, négligence) ou être non fautif (aléa thérapeutique, infection nosocomiale sans faute). Dans les deux cas, une indemnisation est possible. soit par l'ONIAM, soit par une assurance.
  2. Loi Kouchner de 2002. La loi Kouchner a créé un droit à indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux, y compris sans faute. Elle a mis en place les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) et renforcé les droits des patients.
  3. Procédure devant la CCI (ex-CRCI). La victime saisit la CCI CRCI gratuitement. Un expert médical est désigné. Pour une indemnisation de l'accident médical par l'ONIAM, le préjudice doit répondre à des critères de gravité minimum. En l'occurrence les conditions d'intervention nécessitent un AIPP supérieur à 24 %. L'ONIAM intervient toutefois sur avis de la commission CCI.
  4. Responsabilité médicale. En cas de faute prouvée (erreur de diagnostic, acte mal exécuté), la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé est engagée. C’est leur assureur qui indemnise.
  5. Rôle de l’ONIAM. Si l’accident est non fautif (aléa thérapeutique, affection iatrogène, maladie nosocomiale grave), l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) intervient pour indemniser la victime.

Question 1 Indemnisation d'un accident médical via l'ONIAM suite à opération ratée

Suite à une opération d’une hernie discale et d’une lipomatose épidurale, j’ai développé un syndrome de la queue de cheval. Je suis encore en hospitalisation de jour. Je souffre de troubles urinaires, de pertes sensitives, de troubles digestifs, d’impuissance, de douleurs et je marche difficilement. Le chirurgien m’a dit que ce cas était très rare. Il évoque un aléa thérapeutique. Je pense en effet être victime d’un accident médical non fautif. Comment demander une indemnisation de l'accident médical via l’ONIAM ?

Réponse d’un avocat.

Vous décrivez en effet un accident médical rare, pas nécessairement en lien avec une faute clairement identifiée. Il s’agit donc peut-être d’un aléa thérapeutique, indemnisable par l’ONIAM selon la loi Kouchner de 2002. Tout d'abord, il faut récupérer le dossier médical dans sa totalité. la demande du dossier est désormais gratuite lors de sa première reproduction.

Ensuite, voici la procédure à suivre :

  1. Saisissez la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) de votre région. Cette démarche est gratuite. Il suffit de remplir le formulaire de saisine de la CCI et d'adresser l'ensemble à la commission régionale. Elle permet la mise en place d'une expertise médicale grauite également.
  2. Préparez un dossier solide : comptes rendus opératoires, certificats médicaux, traitement en cours, séquelles listées précisément, pertes de revenus si applicable. Au besoin rédigez une lettre de doléances que vous communiquerez au mdécin expert le jour de l'examen médical.
  3. L’expert médical désigné par la CCI évaluera les préjudices. S’il conclut à un accident non fautif avec des séquelles graves, la CCI orientera votre dossier vers l’ONIAM.
  4. L’ONIAM proposera alors une indemnisation, si le taux de déficit fonctionnel permanent dépasse le seuil requis (souvent 24 %). Elle couvre tous les postes de préjudices, préjudices physiques, moraux, professionnels.
  5. Accompagnement conseillé : un avocat de victimes peut vous aider à constituer le dossier et à défendre vos droits lors de l’expertise.

En résumé, vous semblez remplir les critères pour une indemnisation de l'accident médical par l’ONIAM. Agissez vite : le délai pour saisir la CCI est de 10 ans à partir de la consolidation ou de la connaissance du lien entre l’acte médical et les séquelles.

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