Délai de prescription erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le délai de prescription d'une erreur médicale

Essentiel à retenir

  1. Délai de prescription : Le délai de prescription d'une erreur médicale est de 10 ans à compter de la date de consolidation. Au delà, il n'est plus possible d'engager une action en justice. La date de consolidation correspond au moment où l'état de santé se stabilise, permettant d'évaluer les préjudices définitifs.
  2. Loi Kouchner : La loi Kouchner de 2002 renforce les droits des patients, notamment en facilitant l'accès à une indemnisation des victimes d'erreurs médicales ou d'accidents médicaux graves.
  3. Procédure devant la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) : La victime peut saisir la CCI CRCI pour obtenir une indemnisation amiable, gratuite et rapide. La commission évalue si les conditions d'indemnisation sont réunies et notamment vérifie le délai de prescription de l'erreur médicale.
  4. Délai de prescription dans le cas d'un mineur : Le délai de prescription concernant une victime mineure est de 10 ans à compter de la majorité. Ainsi, en cas d'absence d'indemnisation par les parents du mineur, ce dernier a encore la possibilité d'agir pour solliciter la réparation de son préjudice.
  5. Consolidation et pathologie évolutive : La date de consolidation marque le point de départ des délais de prescription. Elle est essentielle pour chiffrer les préjudices corporels et déterminer si les séquelles sont indemnisables. Toutefois, fixer la consolidation n'est pas simple dans le cas de pathologies qui évoluent constamment. Néanmoins, l'expiration du délai d'indemnisation post consolidation n'aura pas d'incidence sur la réparation des préjudices de l'aggravation.

Question 1 Délai de prescription d'une erreur médicale suite au décès de mon père

J’ai perdu mon père il y a presque 10 ans des suites d’une prise en charge médicale qui semble fautive. Je souhaite vérifier s’il y a eu une erreur médicale. Le délai de prescription approche. J’ai demandé son dossier médical en 2020, mais je n’ai reçu qu’un résumé incomplet. Certains conseillent de saisir la CCI pour arrêter le délai de prescription de l'erreur médicale et obtenir le dossier médical complet. D’autres affirment que la CCI ne peut pas fournir le dossier. Que dois-je faire ?

Réponse d’un avocat :
En effet, le dossier médical est essentiel pour évaluer une éventuelle faute médicale. Vous avez le droit de le demander auprès de l’établissement de santé. Si celui-ci ne vous le fournit pas, vous pouvez écrire une mise en demeure ou saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

La saisine de la CCI CRCI est nécessaire pour interrompre le délai de prescription. Cependant, elle n’a pas pour rôle de fournir le dossier médical. Vous devez obtenir ce dossier par d’autres voies avant d’agir devant la CCI. Et notamment auprès de l'établissement de santé en cause dans le décès de votre père.

Ainsi, je vous conseille ceci :

  1. Envoyez un courrier en recommandé à l’hôpital pour exiger le dossier complet. Mentionnez que vous êtes dans vos droits selon le Code de la santé publique.
  2. Saisissez la CADA si l’établissement reste silencieux ou refuse. Ou mieux, rapprochez vous d'un avocat en droit médical qui agira rapidement.
  3. Saisissez la CCI rapidement pour interrompre le délai de prescription. Cela vous permettra ensuite d’étudier les éléments une fois le dossier médical obtenu.

Question 2

Voir sur le site AIVF FAQ Délai prescription erreur médicale

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