Indemnisation opération du genou

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation d'une opération du genou

Essentiel à retenir

  1. Responsabilité médicale et loi Kouchner : L'indemnisation d'une opération du genou est possible en cas d'erreur chirurgicale ou aléa thérapeutique. La loi Kouchner de 2002 vise à protéger les patients victimes de dommages lors d'actes médicaux. Elle introduit l'indemnisation pour erreur chirurgicale (faute médicale) et pour aléa thérapeutique (accident sans faute du praticien).
  2. Différence entre erreur chirurgicale et aléa thérapeutique : En cas d'erreur chirurgicale (faute reconnue du chirurgien), la responsabilité incombe directement au professionnel de santé ou à l’établissement. En revanche, un aléa thérapeutique survient sans faute particulière et peut faire l'objet d'une indemnisation si le dommage est grave.
  3. Procédure CCI CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) : La CCI CRCI évalue la gravité du préjudice et le type de faute (erreur ou aléa). Si les critères sont remplis, elle propose une indemnisation. Pour engager cette procédure, un préjudice grave (au moins 25 % de taux d’incapacité permanente) doit être prouvé.
  4. Indemnisation par l'ONIAM : Si la CCI valide un cas d’aléa thérapeutique ou une faute sans assurance, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) prend en charge l’indemnisation. En effet, la Solidarité Nationale indemnise les victimes d’actes médicaux ayant causé des dommages significatifs.
  5. Procédure judiciaire possible : En cas de désaccord avec les conclusions de la CCI CRCI ou l'indemnisation ONIAM, le patient peut engager une action judiciaire contre le praticien ou l'établissement pour obtenir réparation.

Question 1 Erreur médicale suite à l'opération du genou

Je suis victime d'une erreur médicale après une opération du genou ratée. Mon dossier est en cours de traitement par la protection juridique, et leur expert a confirmé qu'il s'agit bien d'une erreur médicale. Je souhaite savoir quelles démarches entreprendre pour engager des poursuites et obtenir une indemnisation à la hauteur du handicap que je subirai à vie.

Réponse de l’avocat :

Pour obtenir une indemnisation suite à l'opération du genou, vous devez suivre plusieurs étapes. Tout d’abord, assurez-vous que le médecin de votre protection juridique a bien documenté l’erreur médicale et l’étendue de vos préjudices. Ce rapport servira de base à votre demande.

Ensuite, vous pouvez déposer une demande auprès de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI CRCI). La CCI évalue la gravité des préjudices et détermine si l'indemnisation relève d'un aléa thérapeutique ou d'une faute médicale. En cas de validation, la CCI rendra son avis pour une indemnisation.

Si la CCI conclut à un aléa thérapeutique grave, l’ONIAM prendra en charge votre indemnisation. Si l'accident médical relève d'une faute, l'indemnisation sera à la charge de l'assurance du praticient ou de l'établissement de santé.

Enfin, si vous n’êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation, vous avez le droit de contester. Il est aussi possible de contester l'avis de la CCI CRCI. Il est envisageable d’engager une action en justice contre le chirurgien ou l’établissement pour une compensation plus adéquate. La prise de contact avec un avocat erreur médicale est vraiment nécessaire.

Question 2

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