Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Délai de prescription d'un accident médical et indemnisation du préjudice
Essentiel à retenir
- Délai de prescription : Le délai de prescription d'un accident médical pour agir est de 10 ans à partir de la consolidation.
- Loi Kouchner : La loi du 4 mars 2002, dite "loi Kouchner", encadre les droits des patients et institue des mécanismes pour indemniser les victimes d’accidents médicaux, même sans faute, notamment via les commissions de conciliation.
- CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) : Les CCI CRCI évaluent les préjudices et facilitent l’indemnisation en cas d’accidents médicaux graves (dommages supérieurs à 24% d’AIPP). Les décisions sont gratuites et non judiciaires, accélérant les procédures.
- CRCI et ONIAM : Les CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation) collaborent avec l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) pour indemniser les victimes en l'absence de faute médicale ou lorsque l’assurance du professionnel de santé est défaillante.
- Consolidation : La date de consolidation marque la fin des soins curatifs et fixe un état définitif des séquelles. Elle est essentielle pour établir les indemnisations, car c’est à partir de cette date que les préjudices sont calculés et que le délai de prescription commence.
Le délai de prescription d'un accident médical est de 10 ans à compter la date de la consolidation de l'état de santé.
Accident médical et loi Kouchner
Un accident médical survient lors d’une prise en charge médicale et entraîne un dommage corporel, moral ou matériel. Il peut résulter d'une faute médicale, d'un aléa thérapeutique, d'une infection nosocomiale ou d'une affection iatrogène. Par exemple, une erreur de diagnostic, une réaction imprévue à un médicament ou une contamination pendant une opération peuvent être qualifiées d’accidents médicaux.
La Loi Kouchner et la saisine des instances
La loi Kouchner du 4 mars 2002 a renforcé les droits des patients. Elle prévoit des dispositifs d’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux. Les patients peuvent saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI, anciennement CRCI) pour les accidents graves ou non fautifs. L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient pour indemniser les victimes lorsque l’assurance du professionnel ou établissement de santé ne couvre pas les dommages.
Les délais de prescription d'un accident médical
La faute médicale
Une faute médicale correspond à une erreur ou une négligence du professionnel de santé. Le délai de prescription pour engager une action est de 10 ans à partir de la consolidation du dommage. Ce délai garantit que les victimes disposent du temps nécessaire pour démontrer la faute et ses conséquences.
L’aléa thérapeutique
Un aléa thérapeutique désigne un dommage imprévisible et indépendant de toute faute lors d’un acte médical. Il s'agit d'un accident médical non fautif. La loi Kouchner permet une indemnisation par l’ONIAM si le préjudice est grave. Ici aussi, le délai de prescription est de 10 ans.
L'infection nosocomiale
Une infection nosocomiale est contractée pendant un séjour à l’hôpital. La plupart du temps, le staphylocoque doré est en cause. La responsabilité de l’établissement est présumée, sauf preuve contraire. Le délai de prescription est de 10 ans. Toutefois, des actions préventives comme la saisie rapide de la CCI peuvent simplifier l’indemnisation. L'indemnisation sera en outre à la charge de l'indemnisation pour tout taux d'AIPP supérieur à 24%. Sous ce seuil, l'assurance de l'établissement de santé sera redevable d'indemniser le préjudice à la vicitme.
Les affections iatrogènes
Les affections iatrogènes résultent d’effets indésirables des soins, tels que des médicaments ou la vaccination. Le délai de prescription suit la même logique : 10 ans à partir de la consolidation. Ce cadre encourage les victimes à agir rapidement pour éviter la déchéance de leurs droits.
Délai de prescription de l'accident médical et modalités d’Indemnisation
Pour être indemnisé, la victime doit prouver le lien entre l’accident médical et le préjudice subi. Les indemnisations couvrent les frais médicaux, la perte de revenus, les souffrances physiques et morales, et les préjudices esthétiques ou d’agrément. Il s'agit d'une réparation intégrale du préjudice. La CCI ou l’ONIAM évaluent les préjudices avant d’attribuer les indemnisations.
Conclusion sur le délai de prescription d'un accident médical
Le cadre légal et les dispositifs d’indemnisation favorisent une meilleure prise en charge des accidents médicaux. Toutefois, le respect du délai de prescription reste essentiel pour faire valoir ses droits. Les victimes doivent agir rapidement pour garantir une reconnaissance et une réparation à la hauteur des préjudices subis. Ainsi, les outils mis en place par la loi Kouchner permettent de rétablir l’équilibre entre patients et professionnels de santé.
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