Préjudice esthétique permanent

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le préjudice esthétique permanent

Essentiel à retenir

  1. Préjudice esthétique permanent. Le préjudice esthétique permanent concerne les atteintes physiques visibles et définitives (cicatrices, déformations, boiterie…). Il est évalué par un expert médical sur une échelle de 1 à 7. Il fait partie des préjudices extra-patrimoniaux.
  2. Procédure CCI-CRCI. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) évalue si l’accident médical relève d’une faute ou d’un aléa thérapeutique. Elle peut proposer une indemnisation via l’assurance du professionnel de santé ou l’ONIAM.
  3. Rôle de l’ONIAM : L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient si aucun responsable n’est identifié ou en cas d'accident médical grave, sous conditions de seuil de gravité. En cas de faute médicale, l'indemnisaiton sera à la charge d'une assurance.
  4. Expertise médicale. L'expertise médicale est essentielle pour évaluer les préjudices (esthétique, fonctionnel, moral…). Elle a lieu sur demande de la commission CRCI, quand la requête est recevable. C'est-à-dire que celle-ci remplit les critères de la CCI CRCI.
  5. Indemnisation. L'indemnisation se détermine sur la base du rapport d'expertise au terme de l'évaluation médicale. Ainsi, le médecin expert côte l'ensemble du dommage dont le préjudice esthétique. En cas d'aléa thérapeutique, le dommage devra atteindre un taux d'AIPP supérieur à 24%. Elle peut être négociée avec l’assurance ou obtenue devant un tribunal si l’offre est insuffisante.

Question 1 Indemnisation du préjudice esthétique permanent suite à la perte d'un testicule

J’ai été victime d’une erreur de diagnostic aux urgences, entraînant la perte définitive d’un testicule.

Un matin, je me réveille avec une douleur intense aux testicules. Mon médecin traitant diagnostique immédiatement une torsion testiculaire et m’envoie en urgence à l’hôpital avec une lettre demandant une intervention chirurgicale immédiate.

Aux urgences, les médecins rejettent ce diagnostic. Ils concluent à une infection sexuellement transmissible et me renvoient avec un traitement sans réaliser d’imagerie. Trois jours plus tard, la douleur devient insupportable. Mon médecin confirme son premier diagnostic grâce à une échographie. Il y a eu une opération dans un autre hôpital, mais trop tard : on me retire un testicule.

Je subis un préjudice corporel, esthétique, moral et psychologique. J'aimerais connaître les recours pour obtenir une indemnisation, même symbolique, particulièrement pour le préjudice esthétique permanent.

Réponse d’un avocat.

Votre dossier repose en effet sur une erreur de diagnostic aux urgences entrainant une perte de chance de sauver votre testicule. Vous pouvez engager une procédure devant la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux.

  1. Procédure CCI-CRCI. La commission CCI peut en effet reconnaître une faute médicale et proposer une indemnisation. Il faut toutefois établir un lien de causalité entre l’erreur de diagnostic et la perte du testicule. Vous devez déposer un demande avec vos comptes rendus médicaux, notamment les avis divergents des médecins.
  2. Expertise médicale. Une expertise gratuite évaluera vos préjudices (corporel, esthétique, moral). Cette étape est clé pour chiffrer l’indemnisation.
  3. Intervention de l’ONIAM. Si la commission reconnaît un aléa thérapeutique grave, l’ONIAM peut vous indemniser directement.
  4. Recours judiciaire. Si la CCI ne reconnaît pas la faute ou si l’indemnisation est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal administratif (si l’hôpital est public) ou le tribunal judiciaire (si l’hôpital est privé).
  5. Montant de l’indemnisation. Le préjudice esthétique peut être indemnisé selon son impact sur votre vie personnelle et sociale. Un avocat en droit médical peut vous aider à maximiser cette indemnisation.

Il est essentiel d’agir rapidement, car les délais de prescription sont de 10 ans après la consolidation de votre état de santé.

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