Indemnisation décès à l’hôpital

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation d'un décès à l'hôpital

Essentiel à retenir

  1. Indemnisation liée au décès à l’hôpital : L'indemnisation d'un décès à l’hôpital est possible pour les proches selon les circonstances. En effet, ceux-ci peuvent demander réparation si une faute médicale, un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale est en cause. La responsabilité médicale fera l'objet d'un examen par un collège de médecins experts.
  2. Loi Kouchner : La loi du 4 mars 2002 garantit aux patients et à leurs proches un droit à l’information sur les soins reçus et sur les éventuels incidents médicaux. Elle renforce les droits des victimes en matière d’indemnisation.
  3. Faute médicale et aléa thérapeutique : Une faute médicale résulte d’une négligence, d’un acte inapproprié ou d’un manquement du personnel soignant. Un aléa thérapeutique désigne un dommage imprévisible survenu en l’absence de faute. Dans ce cas, l’ONIAM peut intervenir pour indemniser.
  4. Infection nosocomiale : Si le décès est causé par une infection contractée à l’hôpital, la responsabilité de l’établissement est engagée par principe. Une indemnisation est possible sauf en cas de force majeure.
  5. Procédure CCI/CRCI et ONIAM : Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI/CRCI) évaluent les litiges en lien avec les accidents médicaux. Elles permettent une expertise gratuite. L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) prend en charge les indemnisations en cas d’aléa thérapeutique ou d’incapacité à établir une faute.

Question 1 Décès de mon époux à l'hôpital suite à une opération

Pourriez-vous m’indiquer la marche à suivre concernant le décès de mon époux à l’hôpital après une intervention chirurgicale ?

Réponse d’un avocat :

  1. Demandez le dossier médical : Adressez une demande écrite à l’hôpital pour obtenir une copie complète du dossier médical de votre époux. Vous y avez droit en tant que proche.
  2. Faites analyser le dossier : Consultez un médecin expert indépendant pour évaluer si une faute médicale, un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale a eu lieu. Cela déterminera les bases de votre réclamation.
  3. Saisissez la CCI/CRCI si nécessaire : En cas de décès, saisissez la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI/CRCI). Cette démarche permet un exmane médical gratuit pour connaître les causes du décès.
  4. Intervention de l’ONIAM : En l'absence de faute médicale et s'il s'agit d'un accident médical non fautif, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) pourra indemniser les ayants droit de la victime.
  5. Agissez rapidement : Enfin, respectez les délais de prescription. Vous disposez de 10 ans après la consolidation du dommage ou du décès pour agir.

Un avocat en domage corporel peut vous accompagner à chaque étape pour défendre vos droits et obtenir une juste indemnisation.

Voir sur le site AIVF FAQ Indemnisation décès à l'hôpital

.