Vasectomie ratée

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant unn vasectomie ratée

Essentiel à retenir

  1. Erreur médicale et vasectomie ratée : Une vasectomie ratée peut résulter d’une erreur médicale si l’intervention est défaillante ou si des complications font suite à la chirurgie. Ou en cas de négligence médicale. Ce qui entraine un échec de l’objectif initial (contraception permanente).
  2. Responsabilité médicale et loi Kouchner : La loi Kouchner (2002) encadre les droits des patients. Elle impose aux professionnels de santé une obligation de moyens et non de résultats. Pour une vasectomie ratée, il faut démontrer une faute (négligence, mauvaise exécution, défaut d’information) pour engager la responsabilité du praticien.
  3. Procédure devant la CCI-CRCI : La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI-CRCI) examine les litiges liés aux erreurs médicales. Il convient de déposer un dossier complet avec preuves (rapports médicaux, témoignages) pour évaluer la gravité du dommage et l’éventuelle faute médicale.
  4. Indemnisation et ONIAM : Si la CCI-CRCI reconnaît un accident médical non fautif, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) peut intervenir pour proposer une indemnisation en cas de dommages graves (invalidité ou préjudice significatif). En cas d'erreur médicale ou erreur chirurgicale, l'assurance de l'hôpital formulera une offre d'indemnisation.
  5. Démarches et preuves nécessaires : Constituez un dossier solide (certificats médicaux, expertises, documents relatifs à l’intervention) et respectez les délais (10 ans à partir de la découverte du dommage). Un avocat peut aider à défendre vos droits.

Question 1 Indemnisation d'une erreur médicale suite à une vasectomie ratée

J’ai subi une vasectomie avec des conséquences fâcheuses. Le chirurgien a en effet sectionné une artère déférente, causant une hémorragie interne. J’ai dû retourner au bloc opératoire pour stopper l’hémorragie. Dans quels cas peut-on obtenir une indemnisation suite à une vasectomie ratée ?

Réponse de l'avocat :

Pour obtenir une indemnisation, plusieurs cas sont possibles :

  1. Faute chirurgicale: Si le chirurgien a commis une erreur (mauvaise technique ou geste inapproprié), sa responsabilité peut être engagée. Vous devez démontrer cette faute avec une expertise médicale.
  2. Manque d’information : Si le risque de complications graves n’a pas été clairement expliqué avant l’intervention, vous pouvez invoquer un défaut d’information, même sans faute du chirurgien.
  3. Accident médical non fautif : Si l’hémorragie résulte d’un aléa thérapeutique imprévisible, sans faute du praticien, vous pouvez solliciter l’ONIAM pour une indemnisation si les séquelles sont graves.

Avant de déposer unun demande auprès de la CCI CRCI, vérifier les critères d'éligibilité. La première chose à faire est déjà de récupérer le dossier médical complet. Après quoi, vous pouvez solliciter un avis auprès d'un médecin conseil de victimes. en cas de requête recevable par la CCI CRCI, je vous conseille de contacter un avocat.

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