Avocat aléa thérapeutique

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant l'avocat aléa thérapeutique

❓ Questions fréquentes – Aléa thérapeutique

🔹 Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ?
Un aléa thérapeutique est un accident médical non fautif. Il survient malgré une intervention conforme aux règles de l’art. Il n’y a pas d’erreur du praticien, mais le patient subit un dommage grave, imprévisible et anormal.
🔹 Puis-je avoir une indemnisation pour un aléa thérapeutique ?
Oui, si les conséquences sont graves. La loi permet une indemnisation par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) si les critères de gravité sont remplis (ex. : taux d’AIPP supérieur à 24 %, incapacité temporaire importante, troubles graves dans les conditions d’existence...).
🔹 Quelle est la procédure pour être indemnisé ?
Vous devez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). La procédure est gratuite. Un expert médical sera désigné. Si le rapport conclut à un aléa thérapeutique, l’ONIAM pourra vous faire une offre d’indemnisation.
🔹 Combien de temps dure la procédure devant la CCI ?
En général, entre 6 et 12 mois. Cela dépend de la complexité du dossier, du délai d’expertise, et du temps de réponse de l’ONIAM après l’avis de la CCI.
🔹 Ai-je besoin d’un avocat pour un aléa thérapeutique ?
C’est fortement conseillé. Un avocat peut vous aider à préparer votre dossier, analyser l’expertise, contester une offre insuffisante et défendre vos intérêts. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes pour vous accompagner efficacement.
🔹 Que faire si l’ONIAM refuse d’indemniser ?
Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif. Un avocat est alors indispensable pour défendre vos droits. Là encore, l’AIVF peut vous orienter vers un avocat de confiance, spécialisé dans ce type de contentieux.
🔹 Peut-on cumuler une action CCI et une action judiciaire ?
Non, il faut choisir. Si vous acceptez l’offre de l’ONIAM, vous renoncez à toute autre action en justice. Si vous refusez l’offre, vous pouvez alors engager une action judiciaire, notamment si vous estimez que le dommage est lié à une faute et non à un simple aléa.

Essentiel à retenir

  1. Définition et rôle de l'avocat en aléa thérapeutique : L'avocat en aléa thérapeutique conseille et représente les patients victimes de dommages survenus lors d'un acte médical, sans faute du praticien. Il guide les patients dans l’évaluation de la situation et dans la procédure d'indemnisation.
  2. Accompagnement dans la Procédure d'Indemnisation : L'avocat aide à constituer un dossier solide pour saisir la commission CCI CRCI compétente, en y intégrant toutes les preuves médicales et administratives nécessaires. Son rôle est de simplifier les démarches et de s'assurer que le dossier soit recevable.
  3. Organisation et Suivi de l’Expertise Médicale : Une expertise médicale est nécessaire pour évaluer la gravité du dommage. L'avocat assiste le patient durant cette étape, prépare la stratégie en vue de l’expertise et peut contester les conclusions en cas de désaccord.
  4. Saisine de l'ONIAM : En cas de refus d'indemnisation par la CCI/CRCI ou l'ONIAM ou litige sur le montant, l'avocat peut faire le choix d'une procédure judiciaire, garantissant ainsi une indemnisation pour le préjudice subi.
  5. Suivi et Négociation des Indemnités : L’avocat négocie les indemnités proposées pour que celles-ci couvrent au mieux les frais médicaux, pertes de revenus, et préjudices subis, en ajustant la demande selon l’évolution de l’état de santé et les conclusions de l’expertise.

Question 1 Assistance d'un avocat suite à un aléa thérapeutique

Je souffre de douleurs neuropathiques, d'algoneurodystrophie et d'allodynie suite à une opération d'urgence pour une hernie. en effet, celle-ci est à l'origine d'une paralysie du pied gauche. Ces pathologies me causent de fortes douleurs et impactent ma vie quotidienne, professionnelle et familiale. Désormais, je me déplace en fauteuil roulant ou avec des béquilles. On envisage même une amputation. Je vis avec une pension d'invalidité, mais ma situation financière reste complexe. Un médecin pense que mon cas pourrait relever d'un aléa thérapeutique, et je souhaite entamer des démarches auprès de la CRCI. Est-il conseillé de faire appel à un avocat en aléa thérapeutique ?

Réponse de l'avocat :

Oui, je vous conseille fortement de consulter un avocat en aléa thérapeutique pour maximiser vos chances d'indemnisation. Ce type de procédure peut être complexe. De fait, un avocat saura vous guider à chaque étape, de la constitution du dossier jusqu'à l'expertise médicale. Il vous aidera à rassembler toutes les preuves nécessaires pour démontrer le lien entre l'opération et vos troubles. De plus, il pourra défendre vos intérêts face aux instances comme la CRCI ou l'ONIAM si nécessaire. Un avocat permettra aussi de négocier une indemnité juste pour couvrir vos pertes financières et compenser votre préjudice.

Question 2 Indemnisation d'un accident médical de mon fils et avocat

Mon fils de 9 ans a une maladie rare, et j'ai dû gérer seul les démarches dès sa naissance. J'ai saisi la commission CCI/CRCI, et une expertise a été réalisée. La commission est prévue en octobre, mais je ne comprends pas les pourcentages mentionnés : dommage permanent 80 %, dommage temporaire 80 %, souffrance endurée 3/7. S'agit-il d'une erreur médicale ou d'un aléa thérapeutique ? Où puis-je trouver un avocat spécialisé en aléa thérapeutique ?

Réponse de l'avocat :

Les pourcentages indiquent l'évaluation de la gravité des dommages subis par votre fils et leur durée. Le dommage permanent et temporaire à 80 % signifie une atteinte importante et durable, tandis que le 3/7 reflète l’intensité de la souffrance endurée.

Pour savoir si c’est une erreur médicale ou un aléa thérapeutique, il suffit de regarder le rapport d'expertise et l'avis de la CCI CRCI vous renseignera sur ce point. En cas d'aléa thérapeutique, l'indemnisation sera à la charge de l'ONIAM.

Je vous recommande de consulter un avocat en aléa thérapeutique pour étudier votre dossier. Ce professionnel vous aidera à interpréter les évaluations, à préparer la commission et à défendre vos intérêts. Pour trouver un avocat, contactez les barreaux locaux, ou recherchez des cabinets spécialisés dans l'indemnisation des préjudices médicaux.

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