Conditions indemnisation infection nosocomiale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les conditions d'indemnisation d'une infection nosocomiale

Essentiel à retenir

  1. Définition et origine. Les conditions d'indemnisation d'une infection nosocomiale se rapportent à des critères d'anormalité, d'imputabilité. Par ailleurs, l'infection doit être contractée à l’hôpital après 48 heures au moins d’hospitalisation. Elle peut donner lieu à indemnisation si elle cause un préjudice.
  2. Procédure amiable (CCI/CRCI). La victime peut saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Cette procédure est amiable, gratuite, sans avocat obligatoire.
  3. Critères de gravité. Les conditions d'indemnisation de l'infection nosocomiale par l’ONIAM impliquent un seuil de gravité minimum. Et notamment, un taux d'AIPP ≥ 25 %. L'AIPP ou DFP (deficit fonctionnel permanent) fait l'objet d'une évaluation lors d'une expertise médicale après consolidation de l'état de santé.
  4. Responsabilité médicale sans faute. En cas de taux d'AIPP inférieur à 25%, la charge d'indemniser la victime revient à l'assurance de l'hôpital. La CCI rend un avis à partir des conclusions du rapport d'expertise. Toutefois, cet avis n'est pas contraignant. L'établissement de santé peut réfuter la responsabilité médicale.
  5. Indemnisation de l'infection nosocomiale. En cas d'avis favorable, l'ONIAM ou l'assurance de l'établissement de soin doit faire une offre d'indemnisation dans les 4 mois. La victime a le droit d'accepter l'offre ou de la contester.

Question 1 Staphylocoque suite à une opération de la hanche et conditions d'indemnisation d'une infection nosocomiale

Mon frère a subi une opération pour une prothèse de hanche. Dix jours plus tard, il a développé une infection au staphylocoque. Il a dû subir une seconde opération, suivie de plusieurs mois d’antibiothérapie. L’infection est revenue après l’arrêt du traitement. Une troisième opération est prévue.
Cette situation a des conséquences lourdes : perte de salaire, fatigue, inquiétude pour l’avenir. Nous pensons qu’il s’agit d’une infection nosocomiale, même si les médecins ne le reconnaissent pas. Ce que nous cherchons, c'est obtenir une indemnisation juste pour la perte de revenus et les séquelles éventuelles.
Nous envisageons de saisir la CCI CRCI pour lancer une procédure. Est-ce la bonne démarche ? Quelles sont les conditions d'indemnisation d'une infection nosocomiale ?

Réponse d’un avocat.

Vous suivez en effet la bonne voie. La procédure devant la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) est gratuite, rapide et sans conflit. Elle permet d’obtenir une indemnisation amiable sans assigner les médecins.

Voici les conditions à remplir pour que l’ONIAM (Office national d’indemnisation) vous indemnise :

  1. L’infection doit être nosocomiale. La maladie nosocomiale survient pendant ou après l’hospitalisation, sans lien direct avec une pathologie initiale. Le staphylocoque après une chirurgie est typique.
  2. Pas besoin de prouver une faute. L’ONIAM indemnise en cas d'accident médical non fautif ou maladie nosocomiale grave.
  3. Critères de gravité. La saisine de la CCI nécessite un arrêt de travail de plus de 6 mois ou un DFT classe 3 de 6 mois ou un taux d’AIPP ≥ 25 %. Ou encore, une gêne importante dans la vie quotidienne ou l'impossibilité de reprendre l'activité professionnelle.
  4. Dossier médical solide. Il convient de constituer un dossier médical complet. Regroupez ainsi les comptes-rendus opératoires, bilans infectieux, arrêts de travail, bulletins de salaire. Ces pièces prouveront le lien entre l’infection et l’hospitalisation.
  5. Impact financier. La perte de gains professionnels et les séquelles feront l'objet d'une évaluation de même que l'ensemble des postes de préjudice. L’ONIAM peut verser une indemnisation complète, selon l’évaluation du médecin expert.

En résumé, vous pouvez saisir la CCI en remplissant le formulaire CCI ONIAM. Je vous conseille par ailleurs de vous rapprocher d'un avocat en droit de la santé pour obtenir un maximum de renseignements sur le déroulement de la procédure.

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