Décès par négligence médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant un décès par négligence médicale

Essentiel à retenir

  1. Définition de la faute médicale : Un décès par négligence médicale ou faute médicale résulte d'une imprudence ou d'un manquement dans les soins prodigués par un professionnel de santé.
  2. Procédure d'indemnisation via la CCI/CRCI : La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI/CRCI) examine les réclamations liées à un préjudice causé par un acte médical. Elle vise à évaluer la causalité entre le dommage et la faute médicale. Ou éventuellement un accident médical non fautif.
  3. Loi Kouchner de 2002 : La loi Kouchner renforce les droits des patients et facilite l'accès à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Y compris l'aléa thérapeutique.
  4. Indemnisation des ayants droit : En cas de décès par négligence médicale, les ayants droit du défunt peuvent solliciter l'indemnisation de leur préjudice. Préjudice moral ou d'affection, frais d'obsèques mais aussi selon les cas, un préjudice économique.
  5. Rôle de l’ONIAM : L’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient pour indemniser les victimes ou leurs ayants droit dans les cas d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales ou de fautes médicales, en l'absence d'assurance ou de responsable identifié.

Question 1 Décès de mon père par négligence médicale

Mon père s'est présenté aux urgences avec de fortes douleurs abdominales. Le médecin a suspecté une simple gastro-entérite sans demander d'examens complémentaires. Le lendemain, son état s'aggrave. Perforation intestinale et diagnostic tardif. Hélas, malgré une intervention chirurgicale d’urgence, il décède des suites d’une septicémie. Quels sont les recours pour un décès par négligence médicale ?

Réponse d'un avocat :

Tout d'abord, veuillez accepter nos condoléances pour le décès de votre père. En effet, il existe des recours suite à un décès par négligence médicale. Dans un premier temps, il faut demander le dossier médical à l'hôpital où votre père est décédé. Ensuite, vous pouvez le faire examiner par un médecin conseil de victimes. Celui-ci pourra vous rendre un avis sur les chances de voir aboutir une procédure en indemnisation des ayants droit.

Ensuite, si avis favorable, vous pourrez saisir la CCI CRCI en remplissant un formulaire ONIAM par ayant droit. La Commission CCI rendra une décision en caractérisant la nature de l'accident médical s'il s'agit bien d'une erreur ou négligence médicale ouvrant droit à indemnisation. En cas de faute médicale, ce sera à l'assurance de l'hôpital ou d'un praticien d'indemniser les proches de votre père.

Auparavant, je vous recommande de contacter un avocat en droit médical afin que celui-ci vous renseigne sur le choix de la procédure en fonction de la situation précise.

Question 2

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