Comment joindre l’ONIAM ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes sur comment joindre l'ONIAM ?

Essentiel à retenir

  1. Définition des cas éligibles : Suite à une erreur médicale, infection nosocomiale, aléa thérapeutique, il est important de savoir comment joindre l'ONIAM et/ou la CCI CRCI. En effet, en cas d'accident médical, le patient a un droit à indemnisation de son préjudice. ainsi, avant de savoi rcomment joindre l'ONIAM, il faut réunir certains critères comme un seuil de gravité de 24 % d'AIPP ou arrêt temporaire de 6 mois.
  2. Saisir une CCI/CRCI : Contactez la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI/CRCI) de votre région pour évaluer votre dossier. Elle examine si votre cas relève de l’indemnisation via l’ONIAM. L'avis que rend en effet la CCI est essentiel pour la suite.
  3. Constitution du dossier : Récupérez le dossier médical, remplissez un formulaire ONIAM CRCI que vous adressez à la Commission de votre région. Rédigez un récapitlatif de votre situation médicale et des circontstances de l'erreur, l'aléa ou l'infeciton nosocomiale.
  4. Délai et procédure : Vous avez 10 ans après la consolidation de votre état de santé pour engager la procédure. La CCI rend un avis en environ 6 mois. Si elle conclut en votre faveur, l'ONIAM vous proposera une indemnisation dans les 4 mois suivant l'avis.
  5. Contact ONIAM : Joindre l'ONIAM est en outre possible par téléphone, courrier ou plus simplent via leur site internet. Vérifiez les coordonnées mises à jour pour transmettre votre dossier ou poser vos questions.

Question 1

Je souhaite faire un recours auprès de l’ONIAM après des années de souffrances suite à deux opérations du dos. Ces interventions m’ont laissé des séquelles graves : douleurs chroniques, incapacité à travailler, mobilité réduite (canne), et une vie sociale et familiale perturbée. J'aimerais savoiri comment joindre l'ONIAM pour demander réparation ?

Réponse de l’avocat :

Votre situation semble en effet répondre aux critères pour demander une indemnisation. Voici les étapes essentielles :

  1. Vérifiez l’éligibilité : Les séquelles doivent être graves (par exemple, incapacité permanente ou arrêt de travail prolongé). Les conditions incluent une erreur médicale, un aléa thérapeutique, ou des complications post-opératoires.
  2. Contactez une CCI/CRCI : En premier lieu, il convient de saisir la CCI CRCI, pour une évaluation de votre dossier. Déposez une demande écrite ainsi que les justificatifs médicaux (rapports opératoires, certificats) et une description des préjudices.
  3. Décision CCI CRCI : Si la CCI rend un avis favorable, l’ONIAM vous proposera une indemnisation sous 4 mois.
  4. Constituez le dossier avec soin : Préparez une lettre expliquant les faits, vos préjudices, et incluez les pièces médicales, justificatifs de revenus, et dépenses liées.

Avant toute procédure, n'hésitez pas à contacter un avocat en droit médical pour qu'il vous conseille et/ou accompagne tout au long de la démarche.

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