Victime affection iatrogène

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la victime d'une affection iatrogène

Essentiel à retenir

  1. Victime d'une affection iatrogène. La victime d'une affection iatrogène peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice. Ceci concernene la personne subissant en effet des dommages liés à un traitement médical (médicament, intervention, soins).Qu'ils s'agisse d'un accident médical fautif ou non, avec des conditions de gravité suffisantes et d'imputabilité.
  2. Dispositifs d'indemnisation (CCI & ONIAM). Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) évaluent les préjudices et peuvent proposer une indemnisation via l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) en cas d’accident médical grave sans faute.
  3. Loi Kouchner (2002). La loi Kouchner renforce les droits des patients, instaure l'indemnisation des accidents médicaux graves sans faute et crée les CCI pour une procédure amiable d'indemnisation.
  4. Critères de gravité & taux d'AIPP. L’indemnisation via l’ONIAM nécessite un préjudice supérieur à 24 % d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) ou des conséquences graves sur la vie quotidienne, professionnelle ou personnelle.
  5. Consolidation. L’évaluation du préjudice se fait après la consolidation, moment où l’état de santé se stabilise. L'évaluation des séquelles nécessitent une expertise médicale qui permet de décider de l'indemnisation de la victime d'une affection iatrogène.

Question 1 Victime d'une affection iatrogène suite au traitement par Tamoxifène

J’ai 35 ans. On m’a en effet diagnostiqué un cancer du sein à 29 ans. Après un traitement par chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie, j'ai eu un traitement pendant cinq ans d’hormonothérapie avec du Tamoxifène. J’ai arrêté ce traitement en mai 2024.

En janvier 2025, une ostéodensitométrie révèle une ostéoporose avancée des deux fémurs, équivalente à celle d’une femme de 75 ans. Mon médecin n’avait pas prescrit de supplémentation ou de mesures préventives pendant l’hormonothérapie. Il semble ainsi que cette situation aurait pu être évitée avec un suivi adapté.

Mon oncologue aurait-il dû me prescrire un traitement préventif ? Puis-je demander une indemnisation en tant que victime d’une affection iatrogène ?

Réponse d’un avocat.

L’ostéoporose peut être un effet secondaire de l’hormonothérapie. Les médecins doivent alors informer les patientes des risques et proposer des mesures préventives adaptées (supplémentation, suivi ostéodensitométrique).

L’absence de prévention peut engager la responsabilité médicale du médecin si elle constitue une faute. Il faut analyser votre dossier médical pour vérifier si les recommandations en vigueur ont été respectées.

Si l’absence de prévention est jugée fautive, vous pouvez engager une action en responsabilité contre l’oncologue. Si aucun manquement n’est établi, vous pouvez demander une indemnisation auprès de la CCI pour affection iatrogène, sous réserve de remplir les critères de gravité. Dans tous les cas, la victime d'une affection iatrogène a droit à l'indemnisation de son préjudice, faute ou non.

Un expert médical devra évaluer votre préjudice et son lien avec le traitement. Je vous conseille de consulter un avocat en droit médical afin qu'il dispense ses conseils sur la procédure. S'il l'estime utile, il pourra également vous accompagner dans ces démarches.

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