Procédure indemnisation CCI CRCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la procédure d'indemnisation devant la CCI CRCI

Essentiel à retenir

  1. Conditions de recevabilité : La procédure d'indemnisation devant la CCI CRCI répond à plusieurs étapes. Pour saisir la Commission CCI CRCI, il faut remplir des conditions de gravaité. Ainsi, l'accident médical doit causer des préjudices graves (invalidité permanente > 24 %, incapacité temporaire de travail > 6 mois, ou conséquences graves sur les conditions de vie).
  2. Formulaire ONIAM : Le dossier de demande est constitué en remplissant un formulaire de saisine de la CCI, disponible via l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux). Celui-ci détaille les circonstances de l'accident et les préjudices de la victime.
  3. Expertise médicale : La CCI CRCI mandate un médecin expert pour évaluer la gravité des préjudices et déterminer le lien de causalité entre l'accident médical et les dommages. L'avis de cet expert est indispensable pour la suite de la procédure d'indemnisation CCI CRCI.
  4. Décision de la CCI : Sur la base du rapport d'expertise, la CCI émet une recommandation concernant l'indemnisation. Elle peut engager l'ONIAM si une indemnisation est justifiée en l'absence de faute ou en cas de défaut de paiement de l'assureur du responsable.
  5. Acceptation et indemnisation : Si la CCI CRCI recommande une indemnisation, le demandeur peut accepter l’offre d'indemnisation de l'ONIAM. En cas de désaccord, il est possible de contester devant les tribunaux.

Question 1 Erreur chirurgicale et procédure d'indemnisation CCI

Je voudrais savoir si je peux envoyer mon dossier à la CCI pour une erreur médicale subie lors d'une intervention chirurgicale. Il s'agit d'une opération à la cheville effectuée par un chirurgien orthopédiste. Depuis, je souffre de douleurs persistantes à la jambe et à la cheville, et j'ai des difficultés à marcher et à rester debout. Après des recherches approfondies, une adhérence a été trouvée au niveau de la cicatrice opératoire, affectant un nerf. Comment fonctionne la procédure d'indemnisation de la CCI CRCI ?

Réponse d'un avocat
Votre situation semble répondre aux critères de la CCI pour une demande d'indemnisation en cas de dommage médical grave. La CCI CRCI peut en effet étudier votre dossier. Il faut démontrer que les séquelles de l’intervention sont importantes et que les douleurs limitent considérablement vos capacités de déplacement. Et par ailleurs, établir un lien entre les séquelels et l'erreur chirurgicle.
Pour entamer la procédure, vous devez remplir un formulaire de demande disponible auprès de l'ONIAM. Un expertise médicale permettra d'évaluer le lien entre l’intervention et vos séquelles.

Sur la base du rapport d'expertise, la CCI prendra une décision sur l’indemnisation. Un recours contre la décision de la CCI CRCI est possible en cas de désaccord. Le plus simple est de contacter un avocat dommage corporel qui saura vous conseiller sur le choix de la procédure.

Question 2

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