AIPP infection nosocomiale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'AIPP infection nosocomiale

Essentiel à retenir

  1. AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique). L'AIPP infection nosocomiale est importante pour la détermination de la responsabilité médicale et le le règlement de l'indemnisation. L'AIPP fait l'objet d'une évaluation lors d'une expertise médicale au moment de la consolidation de l'état de santé. Le taux d’AIPP doit être supérieur à 24% pour déclencher une indemnisation par l'ONIAM.
  2. Expertise médicale. Une expertise médicale est en outre nécessaire pour établir le lien direct entre l’infection nosocomiale et les préjudices subis. L’expert détermine ainsi les causes, les séquelles, et le taux d'AIPP, indispensable pour la recevabilité de la demande.
  3. Seuil d’indemnisation ONIAM. L’ONIAM indemnise si les conséquences de l’infection remplissent certains critères :
    • Taux d’AIPP ≥ 25%, ou
    • Incapacité temporaire de travail ≥ 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 1 an, ou
    • Incapacité permanente d’exercer une activité professionnelle, ou
    • Troubles graves des conditions d’existence.
  4. Responsabilité médicale de l’hôpital. L’hôpital est responsable s’il y a preuve d’une faute, comme une négligence ou un manquement aux protocoles. Ou encore, sil le taux d'AIPP de l'infection nosocomiale est inférieur à 24%. L’indemnisation est alors prise en charge directement par l'assureur de l’établissement de santé.
  5. Critères de recevabilité après saisine de la CCI/CRCI. L’infection doit causer un préjudice grave. Il faut déposer la demande dans un délai de 10 ans à partir de la consolidation du dommage. La CCI/CRCI détermine si l’indemnisation relève de l’ONIAM ou de l’hôpital.

Question 1 Détermination de l'AIPP suite à une infection nosocomiale

Suite à une infection nosocomiale contractée par ma compagne lors d'une intervention dans une clinique, comment fonctionne la procédure d'indemnisation ? Quels sont les critères pour déterminer l'AIPP de l'infection nosocomiale ? (Monsieur Olivier R. Maubeuge)

Réponse d'un avocat :

  1. Critères de recevabilité de la CCI CRCI :
    • Le taux d’AIPP doit être supérieur à 24%.
    • Une incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois ou des troubles graves des conditions de vie peuvent également ouvrir droit à indemnisation.
  2. Procédure de saisine :
    • Vous pouvez saisir la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Elle évaluera l'ensemble du préjudice lors d’une expertise médicale. A partir de la date de consolidation, le médecin expert fixera le taux d'AIPP de l'infection nosocomiale.
    • Si l’infection remplit les seuils requis, la Commission CCI désignera l’ONIAM pour s'acquitter de l'indemnisation auprès de la victime.
  3. Expertise médicale obligatoire : En effet, l'expertise médicale est indispensable pour évaluer le lien de causalité entre les séquelles et la maladie nosocomiale. Naturellement, il est possible de contester les conclusions du rapport d'expertise en cas de désaccord.
  4. Conseil final :

Question 2

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