Délai de paiement de l’ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le délai de paiement de l'ONIAM

Essentiel à retenir

  1. Avis favorable de la CCI requis. Le délai de paiement de l'ONIAM est dépendant au préalable de la saisine de la CCI CRCI. L’ONIAM intervient en effet uniquement si la CCI rend un avis favorable à l’indemnisation. Soit pour un aléa thérapeutique, une maladie nosocomiale grave, ou si l’assurance du professionnel de santé refuse d’indemniser sans motif légitime.
  2. Délai pour formuler l’offre : 4 mois. Une fois la réception de l'avis de la CCI, l’ONIAM dispose d’un délai de 4 mois pour présenter une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droit (article L1142-17 du Code de la santé publique).
  3. Acceptation ou refus de l’offre. La victime a ensuite le droit d'accepter ou refuser la proposition d'indemnisation de l'ONIAM. Il est important de consulter un avocat en droit médical puor vérifier le chiffrage du préjudice avant de régulariser l'offre.
  4. Versement sous 1 mois après acceptation. Si la victime accepte l’offre d'indemnisation, l’ONIAM doit verser les sommes dans un délai d’un mois maximum. Passé ce délai, des intérêts moratoires sont dus (taux légal majoré).
  5. Recours possible en cas de retard ou désaccord. En cas d’offre absente, tardive, insuffisante ou de désaccord persistant, la victime peut saisir le tribunal judiciaire compétent, avec l’appui d’un avocat compétent.

Question 1 Infection nosocomiale suite à une opération et délai de paiement de l'ONIAM

Après une opération de la hanche, j’ai contracté une infection nosocomiale qui a nécessité plusieurs hospitalisations et une nouvelle chirurgie. La CCI a reconnu la responsabilité de l’ONIAM dans un avis favorable rendu il y a plus de quatre mois. En effet, mon taux d'AIPP dépasse 24% et l'ONIAM est donc compétente pour verser l'indemnisation. Je n’ai toujours pas reçu d’offre d’indemnisation. Quel est le délai de paiement de l’ONIAM pour me faire une proposition et que puis-je faire en cas de retard ?

Réponse d'un avocat.

Vous avez raison de vous inquiéter. L’ONIAM doit respecter des délais stricts. Après l’avis favorable de la CCI, il dispose en effet de quatre mois pour vous faire une offre d’indemnisation complète. Ce délai court à partir de la réception de l’avis par l’ONIAM, et non de la date de la commission.

En effet, comme votre DFP dépasse 24 %, la gravité du dommage engage clairement la responsabilité de l’ONIAM. Il lui revient donc de vous indemniser intégralement, sans retard injustifié.

Or, si plus de quatre mois se sont écoulés sans proposition, l’ONIAM est en manquement. Dans ce cas, vous pouvez :

  1. Envoyer un courrier recommandé pour rappeler leurs obligations et les mettre en demeure de vous faire une offre.
  2. Si l’ONIAM persiste, saisir le tribunal judiciaire avec l’aide d’un avocat.
  3. Vous pouvez également réclamer des intérêts de retard, calculés au taux légal majoré, à compter de l’expiration du délai de 4 mois.

Par la suite, une fois que vous avez régularisé la transaction, le délai de paiement de l'ONIAM est de 1 mois. Auparavant, je vous conseille vivement de prendre contact avec un avocat et ne rien signer sans avoir bénéficié de tous les renseignements nécessaires.

En résumé, l’ONIAM a l’obligation de vous indemniser rapidement. En cas d’inaction, vous avez des recours solides pour faire valoir vos droits.

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