Procédure indemnisation ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la procédure d'indemnisation ONIAM

Essentiel à retenir

  1. Quand saisir l’ONIAM ? : La procédure indemnisation ONIAM est une procédure amiable et gratuite. Elle intervient en cas d’erreur médicale, d’infection nosocomiale ou d’aléa thérapeutique. Ou encore en cas de faute médicale mais l’auteur n’est pas solvable. Pour saisir la CCI CRCI, il faut un taux d'AIPP d'au moins 24 %, un arrêt temporaire d’activité supérieur à 6 mois ou des conséquences graves sur la vie quotidienne. Par ailleurs, la date de l'acte médical doit être postérieure au 5 septembre 2001.
  2. Saisir ou non la CCI/CRCI ? ; Dans la plupart des cas, il faut d'abord saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Ceci pour évaluer si le dommage répond aux critères d’indemnisation de l’ONIAM. En cas de responsabilité médicale, la CCI invite l’assureur en cause à indemniser la victime. Si aucun responsable n’est désigné, l’ONIAM intervient.
  3. Loi Kouchner (2002) : Cette loi a instauré le droit à l’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux graves, même sans faute, et a créé l’ONIAM et les CCI. Elle renforce les droits des patients à l’information et simplifie les démarches d’indemnisation hors contentieux judiciaire.
  4. Expertise médicale : Il faut remplir un formulaire ONIAM CCI, ainsi qu'une fiche pratique et joindre le dossier médical dans sa totalité. Une expertise médicale est souvent nécessaire pour évaluer le préjudice. Elle détermine la nature du dommage, sa gravité et son lien avec les soins. Dans certains cas, tels les produits de santé défectueux, on peut directement entamer une procédure d'indemnisation ONIAM sans saisir la CCI.
  5. Indemnisation et délais : Une fois l’expertise réalisée, l’ONIAM propose une indemnisation dans un délai de 4 mois si la responsabilité relève de son champ. En cas de désaccord sur l’offre, la victime peut contester devant les tribunaux. La prescription est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Question 1 Procédure d'idnemnisaiton ONIAM suite à une infection nosocomiale

Suite à une opération pour prothèse du genou, puis réopération à cause de douleurs importantes et d'une infection à staphylocoque doré, je suis actuellement en fauteuil roulant avec perte d’autonomie et difficultés financières. Quelles démarches engager pour obtenir une indemnisation ? Comment se déroule la procédure d'indemnisation ONIAM ?

Réponse de l’avocat :

  1. Identifier les responsabilités
    L’infection à staphylocoques peut engager la responsabilité de l’établissement ou du chirurgien. La procédure d'indemnisation ONIAM est la règle si le taux d'AIPP dépasse 24%.
  2. Saisir la CCI CRCI
    Déposez une demande auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Elle évaluera si votre cas relève d'unen indemnisation par l'assurance ou l'ONIAM. La demande est gratuite.
  3. Expertise médicale CCI CRCI
    Un médecin expert évaluera le lien entre les soins, l’infection et vos séquelles. Vous pouvez être accompagné par un médecin conseil pour défendre vos intérêts.
  4. Indemnisation par l’ONIAM
    En l'absence de responsable solvable, l’ONIAM interviendra pour vous indemniser. Une offre doit être formulée dans un délai de 4 mois après la décision de la CCI.
  5. Démarches pratiques
    Nou svous recommandons de contacter un avocat infection nosocomiale afin qu'il vous assiste tout au long de la procdure d'indemnisation ONIAM.

Question 2

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