Exemple indemnisation CCI CRCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant un exemple d'indemnisation CCI CRCI

Essentiel à retenir

  1. Accident médical fautif ou non fautif. La procédure d'indemnisation CCI CRCI permet d'examiner les dossiers d'accident médical fautif et non fautif. Elle intervient par exemple en cas de dommages liés à une faute (erreur, négligence), aléa thérapeutique, infection nosocomiale grave, affection iatrogène etc..
  2. Procédure amiable et gratuite. La démarche d'indemnisation CCI CRCI est gratuite, sans avocat obligatoire, et vise une solution amiable. Le patient saisit la commission qui mandate un médecin expert ou collège d'experts pour évaluer le lien entre l'acte et les préjudices.
  3. Délais et conditions. La saisine de la commission CCI doit se faire dans les 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Le préjudice doit être grave (ITT > 6 mois, AIPP supérieur à 24%, troubles graves, etc.).
  4. Responsabilité médicale ou solidarité nationale. Si une faute est reconnue, c’est l’assureur du professionnel de santé qui indemnise. En cas d’accident non fautif, l’ONIAM (Office national d’indemnisation) prend en charge l’indemnisation. Un exemple d'indemnisation CCI CRCI serait une paralysie faciale après une anesthésie locorégionale, malgré les précautions donne droit à réparation par l'ONIAM.
  5. Indemnisation intégrale et rapide. Le patient est indemnisé pour tous ses préjudices (souffrances, perte de revenus, aide humaine, etc.). Si l’auteur du dommage ne paie pas, l’ONIAM peut se substituer pour garantir le paiement.

Question 1 Problèmes suite à un accouchement et exemplde d'indemnisation par la CCI CRCI

J’ai peut-être été victime d'une erreur lors de l'accouchement. J'ai en effet subi une césarienne compliquée d’une plaie du dôme vésical de 8 cm. Une sonde vésicale a été posée pendant 14 jours. Depuis, j’ai des mictions fréquentes, une gêne lorsque la vessie est pleine, et des brûlures en urinant. Puis-je obtenir une indemnisation ? Pouvez-vous donner un exemple d’indemnisation par la CCI/CRCI ?

Réponse d’un avocat.

En effet, une indemnisation est possible. Cependant, il est préférable d'attendre encore un peu si le problème est récent afin de remplir les critères de gravité suffisants. Vous pourrez alors engager une procédure devant la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Elle est gratuite et sans avocat obligatoire.

Tout d’abord, il faudra démontrer un accident médical, une faute ou une infection liée aux soins. Ici, la blessure vésicale peut constituer une complication rare. Si elle dépasse les risques normaux ou si elle a été mal prise en charge, une faute pourrait être retenue. Sinon, la CCI peut reconnaître un aléa thérapeutique si les séquelles sont graves.

Ensuite, un médecin expert évaluera vos préjudices. Il analyse les douleurs, les gênes, et l’impact sur votre vie quotidienne.

Par exemple, pour une atteinte urinaire avec troubles permanents modérés, la CCI a pu accorder de 3 000 à 10 000 € selon l’importance du dommage et ses conséquences.

En résumé, il faut déposer un dossier à la CCI CRCI qui soit complet : compte-rendu opératoire, certificats médicaux, justificatifs des gênes actuelles. Plus les preuves sont solides, plus la procédure a de chances d’aboutir. L'existence de dommages corporels graves doit inciter à consulter un avocat en droit médical afin d'obtenir des renseignements sur le choix de la procédure.

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