Plainte pour négligence médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant une plainte pour négligence médicale

Essentiel à retenir

  1. Constitution du dossier médical : Avant toute plainte pour négligence médicale, il convient de récupérer le dossier médical. Ce dossier servira de fondement pour démontrer les erreurs ou les négligences médicales éventuelle.
  2. Expertise médicale : L’expertise médicale sera essentielle pour évaluer l'étendue des dommages et déterminer si la négligence médicale est bien à l'origine du préjudice. Vous pouvez d'abord solliciter l'avis d'un médecin expert indépendant.
  3. Saisine de la CCI-CRCI : Il est possible ensuite de saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux. Et cela, particulièrement en cas de séquelles graves (invalidité permanente d'au moins 25 %). La CCI CRCI analyse gratuitement la demande. Elle évalue l'existence d'une responsabilité d'un établissement de santé ou d'un professionnel. En fonction des conclusions, elle propose une indemnisation via l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) ou unen assurance.
  4. Procédure judiciaire : Si le préjudice est lié à une faute médicale, vous pouvez engager une procédure judiciaire contre le praticien ou l’établissement de santé pour obtenir des dommages et intérêts.
  5. Indemnisation du préjudice : En cas de succès, l’indemnisation couvre les préjudices matériels (frais médicaux, perte de revenus) et les préjudices personnels (douleurs, perte de qualité de vie). L’indemnité peut être versée soit par l’assurance du professionnel ou par l’ONIAM, en fonction des responsabilités établies.

Question 1 Porter plainte suite à une négligence médicale mettant en cause un chirurgien dans le cadre d'une indemnisation CCI CRCI

J'ai passé une expertise CCI CRCI pour une négligence médicale. Je n'ai pas encore reçu le rapport d'expertise. Le médecin fautif était absent et n'était pas représenté, ni par un avocat ni par un médecin. Le collège d'experts a reconnu une négligence avec une perte de chance et une DFP de 50 %. L'assurance du médecin est-elle obligée de m'indemniser malgré son absence ? Cette absence peut-elle jouer en ma faveur ? Est-il nécessaire de porter plainte pour négligence médicale ?

Réponse de l’avocat :

  1. Obligation de l’assurance : Si la négligence médicale est reconnue, l’assurance du médecin sera responsable de votre indemnisation, que le médecin ait été présent ou non. Son absence lors de l'expertise n’annule pas ses obligations d'indemnisation.
  2. Plaintes supplémentaires : En effet, déposer une plainte pour négligence médicale peut être pertinent. Surtout si vous souhaitez obtenir des sanctions disciplinaires contre le médecin, au-delà de l’indemnisation.
  3. Attente du rapport : Toutefois, patientez jusqu’à réception du rapport d'expertise. Il détaillera les préjudices et les modalités d'indemnisation. De même, il clarifiera si une action complémentaire est nécessaire pour obtenir justice.
  4. Conseils juridiques : Consultez un avocat erreur médicale pour évaluer toutes les options d'action judiciaire et maximiser vos chances d'obtenir une indemnisation rapide et juste.

Question 2 Négligence ou erreur chirurgicale

Je me suis fait opérer il y a un an et demi par un chirurgien en urgence à l'hôpital. J'ai subi quatre interventions avec le même chirurgien, mais il m'a mal opéré. Que dois-je faire ? Dois-je porter plainte pour négligence médicale ?

Réponse de l’avocat :

  1. Analyse du dossier médical : Rassemblez l'intégralité de votre dossier médical, y compris les rapports opératoires, les consultations, et les suivis postopératoires. Cela permet de bien comprendre le contexte des interventions et d'évaluer la présence d'éventuelles erreurs.
  2. Expertise médicale : Une expertise médicale sera déterminante pour évaluer l'existence d'une faute ou négligence médicale. Cette expertise évaluera si les complications sont liées à une négligence ou à des risques inhérents à la chirurgie.
  3. Saisine de la CRCI : Vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI CRCI) pour obtenir un avis sur la faute potentielle et pour initier une demande d'indemnisation. Il faudra attendre la consolidation pour percevoir l'indemnisation.
  4. Plainte pour négligence : Si une faute est confirmée, il peut être pertinent de porter plainte pour négligence médicale. Cela peut se faire soit auprès de l'ordre des médecins, soit via une procédure judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts.
  5. Accompagnement juridique : Un avocat en droit médical peut vous guider tout au long du processus, maximiser vos chances d’indemnisation, et vous conseiller sur les étapes les plus appropriées selon les conclusions de l'expertise.

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