Indemnisation des victimes de la Depakine

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation des victimes de la Depakine

Essentiel à retenir

  1. Conséquences de la Dépakine : L'indemnisation des victimes de la Dépakine est possible. La Depakine est un antiépileptique en cause dans des malformations et troubles du développement. Les enfants dont la mère a pris de la Depakine au cours de la grossesse peuvent souffrir de handicaps importants. Les effets incluent des troubles du comportement, des malformations congénitales et des retards de développement.
  2. Loi Kouchner et indemnisation des victimes : La loi Kouchner de 2002 a instauré des dispositifs d'indemnisation pour les victimes de fautes médicales et d'accidents médicaux, dont celles de la Dépakine. Elle permet aux victimes de solliciter une indemnisation via l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) dans certains cas.
  3. Procédure d'indemnisation CCI CRCI : La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI CRCI) instruit les demandes d’indemnisation d'accidents médicaux.Toutefois concernant certains produits de santé défectueux, il n'est pas compétente pour statuer. Il faut au contraire directement saisir l'ONIAM.
  4. Rôle de l'ONIAM : L'ONIAM intervient pour indemniser les vvictiems d'accidents médicaux, affections iatrogènes, infections nosocomiales. Pour l'indemnisation des victimes de Depakine, il faut directement remplir le formulaire ONIAM pour une procédure amiable. Nous rappelons toutefois que le Référentiel ONIAM propose en moyenne des indemnisations de 30 à 40% inférieures à celles du Référentiel Mornet.
  5. Expertise médicale et consolidation : Une expertise médicale est essentielle pour établir le lien de causalité entre l’exposition à la Dépakine et les dommages. Un collège d'expert évalue la date de consolidation, qui permet le calcul de l'indemnisation.

Question 1 Prise de Depakine pendant la grossesse et handicap de mon fils

J'ai pris de la Dépakine pendant ma grossesse, et mon fils présente aujourd'hui de graves troubles du développement : retard de langage, difficultés d'apprentissage, et troubles de l'attention. Les médecins ont aussi détecté une malformation cardiaque congénitale. Ces problèmes peuvent-ils être liés à la Dépakine ? Je vous remercie de m'indiquer comment procéder pour obtenir une indemnisation et faire reconnaître ces séquelles comme conséquences de ce médicament ?

Réponse d'un avocat :

Les troubles que présente votre fils peuvent découler de l'exposition in utero à la Dépakine. Ce médicament a causé des effets similaires chez d'autres enfants. Ce qui a conduit à la mise en place d'un dispositif d'indemnisation pour les victimes.

Il n'est pas utile de saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) de votre région. L'ONIAm traite directement les demandes d'indemnisation. Une expertise médicale confirmera le lien entre la Dépakine et les troubles de votre fils.

Ensuite, l’ONIAM formulera une proposition d'indemnisation, ou pour représenter votre enfant en cas de recours contre le laboratoire. Ce processus prend du temps, mais il offre une réelle chance de faire reconnaître les droits de votre fils et d'obtenir un dédommagement adapté. En effet, jusqu'à présent, le laboratoire mis en cause refuse de verser une indemnisation aux victimes de la Depakine.

Cependant, pour obtenir une offre à la hauteur du préjudice, il est indispensable de contacter un avocat en dommage corporel. En effet, celui-ci vous aidera à valoriser l'offre d'indemnisation de l'ONIAM

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