Chiffrage préjudice corporel

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le chiffrage du préjudice corporel suite à un accident corporel

Essentiel à retenir

  1. Expertise médicale. Le chiffrage du préjudice corporel n'a lieu qu'après la consolidation. Après la saisine de la CCI/CRCI suite à un accident médical, une expertise médicale est nécessaire pour évaluer la nature et l'étendue du préjudice. L'expert analyse les séquelles, leur imputabilité à l'acte médical et leur gravité.
  2. Évaluation du préjudice. L'expertise détermine les postes de préjudices indemnisables (préjudice patrimoniaux, extra-patrimoniaux, souffrances endurées, pertes de revenus, préjudice esthétique, etc.), en fonction de la nomenclature Dintilhac.
  3. Responsabilité et indemnisation. En cas de faute médicale, l'assureur de l'hôpital ou du praticien doit indemniser la victime. En l'absence de faute mais en cas d'accident médical grave (aléa thérapeutique), l'ONIAM prend en charge l'indemnisation.
  4. Chiffrage du préjudice. Le chiffrage du préjudice corporel repose sur des barèmes indicatifs et une évaluation individualisée. Elle prend appui sur le rapport d'expertise après avis favorable de la commission CCI. L'indemnisation varie selon la gravité des séquelles, les pertes économiques et l’impact sur la qualité de vie.
  5. Proposition et recours. Enfin, l'ONIAM ou l'assureur propose une offre d'indemnisation. La victime peut l'accepter, négocier ou contester en justice si elle estime l'indemnisation insuffisante.

Question 1 Indemnisation d'une erreur chirurgicale et chiffrage du préjudice corporel

Après une double arthrodèse cervicale, je me suis réveillée avec une impotence de l’épaule inexpliquée. Un an plus tard, la récupération reste insuffisante. Cette situation impacte mon quotidien : arrêt de travail, risque de perte d’emploi, frais divers. Puis-je obtenir une indemnisation ? À qui m’adresser et quelle est la procédure ? Comment procéder au chiffrage du préjudice corporel ?

Réponse d’un avocat.

En effet, une indemnisation est possible sous certaines conditions. Il faut d’abord établir un lien entre l’intervention et votre impotence de l’épaule. Pour cela, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) afin d’obtenir une expertise médicale gratuite. Cette expertise déterminera si votre préjudice résulte d’une faute médicale ou d’un aléa thérapeutique.

Si une faute est reconnue, l’assureur du praticien ou de l’établissement devra vous indemniser. En cas d’aléa thérapeutique grave, l’ONIAM pourra intervenir. Vous pouvez également engager une procédure amiable ou judiciaire contre l’établissement de santé ou le chirurgien.

Le chiffrage du préjudice corporel repose sur une expertise médicale qui évalue les séquelles et leurs conséquences. Souffrances, perte de gains, frais médicaux, tierce personne…). Cette évaluation suit la nomenclature Dintilhac et sert de base aux négociations d’indemnisation.

Nous recommandons vivement de se faire assister par un avocat en droit médical pour optimiser votre indemnisation et défendre vos droits. Surtout en cas de dommages corporels graves.

.