Recours en cas d’errance diagnostique

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le recours en cas d'errance diagnostique

Essentiel à retenir

  1. Errance diagnostique et responsabilité médicale : Le recours en cas d'errance diagnostique dépend de l'existence ou non d'une erreur médicale. L'errance diagnostique peut en effet engager la responsabilité médicale si elle résulte d’une faute (manque de diligence, examens insuffisants, diagnostic tardif). Une expertise médicale est souvent nécessaire pour établir ce lien.
  2. Loi Kouchner (2002) : Cette loi garantit le droit des patients à l’information et à l’indemnisation en cas d’accident médical, d’aléa thérapeutique ou de faute médicale, sans forcément recourir à une procédure judiciaire.
  3. Procédure CCI-CRCI : La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) permet aux victimes d’accidents médicaux de déposer un dossier gratuitement. Si le préjudice dépasse 24 % AIPP ou engendre des conséquences graves, la requête est recevable.
  4. Indemnisation par l’ONIAM : Si l’avis de la CCI conclut à un accident médical non fautif (aléa thérapeutique), l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut indemniser directement la victime. En revanche, le recours en cas d'errance diagnostique fautive se fait auprès de l'assurance de l'hopital ou d'un médecin en cause.
  5. Démarches et délais : Les demandes doivent être formulées dans les 10 ans suivant la consolidation du dommage. Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat ou une association spécialisée pour optimiser les chances de succès.

Question 1 Errance diagnostique suite à un accident de la route

Suite à un accident de la route où un scooter m’a percuté, le premier diagnostic indiquait une fracture du talon droit et une foulure du poignet gauche. Cependant, il s'avère plus tard que j’ai une rupture ligamentaire au poignet, que l'on n'identifie pas immédiatement. Aujourd’hui, je suis toujours en rééducation pour mon pied droit (cheville raide et douloureuse). Existe-t-il un recours pour cette errance diagnostique ?

Réponse d’un avocat

Effectivement, il est possible de faire un recours pour une errance diagnostique si celle-ci occasionne un préjudice, comme un retard dans les soins ou une aggravation de votre état. Nous rappelons toutefois que la médecin a une obligation de moyens et non de résultats. Voici les étapes à suivre :

  1. Dossier médical : Faites une demande du dossier médical dans sa totalité directement auprès de l'hôpital ou du praticiein.
  2. Responsabilité médicale : Si l’errance diagnostique résulte d’une faute (examens mal réalisés, négligence...), vous pouvez engager une action contre le professionnel ou l’établissement de santé.
  3. Procédure via la CCI : Le plus simple est de saisir la CCI CRCI si votre préjudice est important. Cette démarche est gratuite et permet d’obtenir un avis sur la responsabilité.
  4. Indemnisation ONIAM : En l'absence de faute médicale mais s'il s'agit d'un aléa thérapeutique, l’ONIAM pourra vous indemniser.
  5. Accompagnement juridique : Un avocat en erreur médicale peut vous aider à constituer un dossier solide et à défendre vos droits dans cette situation. Il pourra en outre vous orienter vers un médecin conseil de victimes. Celui-ci pourra vous donner un premier avis sur les chances de voir aboutir ou non une procédure amiable auprès de la CCI CRCI.

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