Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Questions de victimes concernant un recours en cas de retard de diagnostic
Essentiel à retenir
- Définition et conditions de la faute médicale. Le recours en cas de retard de diagnostic dépend des circonstances. Pour engager la responsabilité d'un hôpital ou praticien, il faut démontrer un lien de causalité entre le retard de diagnostic et le préjudice.
- Recours auprès de la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation). Le recours pour un retard de diagnostic peut se faire auprès de la CCI CRCI. Toutefois, la saisine de la CCI implique un seuil de gravité. Notamment, un AIPP d’au moins 24% ou un arrêt de travail d’au moins 6 mois. Le recours auprès de la CCI est gratuit. Au préalable, il faut récupérer le dossier médical complet.
- Indemnisation par l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux). En l'absence de faute ou défaut d'assrurance, l’ONIAM peut se substituer au titre de la solidarité nationale. Si le retard de diagnostic ne relève pas d'une faute, l'ONIAM peut indemniser la victime sur décision de la CCI CRCI.
- Procédure et expertise médicale. La CCI organise une mission d'expertise médicale pour évaluer la gravité du préjudice, le lien de causalité et la responsabilité. Cette étape est indispensable pour déterminer si le retard de diagnostic est imputable à un praticien ou à un établissement de santé.
- Délai de recours et prescription. Le délai pour saisir la CCI est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Avant toute procédure, il est possible aussi de solliciter l'avis d'un médecin conseil de victimes.
Question 1 Indemnisation du préjudice et recours pour retard de diagnostic
Ma fille, victime d’un retard de diagnostic se demande comment porter plainte contre un hôpital. Après une chute occasionnant une fracture au bras, elle a eu un plâtre puis des soins de kinésithérapie inappropriées. Ces soins ont aggravé les douleurs sans améliorer la mobilité. Une seconde consultation dans un autre hôpital a révélé la nécessité d’une réopération avec pose d’une prothèse. Existe-t-il un recours pour un retard de diagnostic ?
Réponse d’un avocat :
En effet, il est possible d’engager un recours en cas de retard de diagnostic à l'origine d'un préjudice. Voici les étapes principales :
- Réunir les preuves :
- Obtenez les dossiers médicaux complets des deux hôpitaux (radios, rapports médicaux, prescriptions).
- Rassemblez tous les éléments prouvant le préjudice (douleurs, perte de mobilité, intervention nécessaire).
- Faire évaluer le préjudice :
- Contactez un médecin conseil de victimes indépendant pour analyser la prise en charge initiale et confirmer les erreurs.
- Saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) :
- Si le dommage est grave (arrêt de travail prolongé, invalidité, etc.), saisissez la CCI CRCI
- L’expertise médicale par la Commission CCI déterminera la responsabilité.
- Envisager une procédure judiciaire :
- En cas de faute médicale, il est également possible de porter plainte contre l'hôpital ou le professionnel de santé. Toutefois, nous vous recommandons de demander l'avis d'un avocat en dommage corporel avant de vous lancer dans une telle procédure. En effet, le cours pour retard de diagnostic auprès de la CCI a l'avantage de la gratuité en plus d'un délai plus court qu'une procédure judiciaire.
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Dossier CRCI
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