CCI CRCI indemnisation d’un décès

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la CCI CRCI et indemnisation d'un décès

Essentiel à retenir

  1. Rôle de la CCI et CRCI. Saisir la CCI CRCI pour l'indemnisation d'un décès est une droit garanti par la loi Kouchner de 2002. En effet, en cas de décès, les ayants droit peuvent obtenir une indemnisation amiable en cas d'accident médical. Infections nosocomiales, erreurs médicales ou aléas thérapeutiques. Elles offrent une alternative aux procédures judiciaires. Par ailleurs, elles facilitent l’indemnisation des dommages subis par les patients et leurs ayants droit en cas de décès.
  2. La loi Kouchner : La loi relative aux droits des malades a instauré ce dispositif CCI CRCI pour garantir protection et indemnisation des victimes. Elle vise également à établir la transparence en matière de soins. Ainsi qu'à renforcer le droit des patients, notamment par la mise en place de ces commissions d’indemnisation.
  3. Accès au dossier médical. Selon la loi Kouchner, les ayants droit d’un patient décédé peuvent demander un accès au dossier médical du défunt. Et ceci, afin de connaître les circonstances du décès. en effet, le dossier médical fournit les informations utiles à une demande d’indemnisation. Il convient de solliciter le dossier auprès de l’établissement de santé où a eu lieu l’accident médical.
  4. Critères d’indemnisation : La CCI CRCI indemnise en cas de décès si le dommage est lié à un acte médical. Il faut saisir la CCI CRCI en adressant une formulaire ainsi que le dossier médical complet.
  5. Ayants droit et indemnisation : Les ayants droit du défunt peuvent présenter une demande d’indemnisation pour le préjudice moral et économique. L'indemnisation sera à la charge de l'ONIAM ou de l'assurance de l'établissement de santé selon les cas.

Question 1 Procédure CCI CRCI suite à un accident médical

Nous avons perdu notre enfant de trois mois suite à une méningite à entérocoque faecalis, compliquée d'une hydrocéphalie aiguë. Depuis ce drame, nous nous interrogeons sur l'origine de ce germe. Notre enfant a été opéré à la naissance des valves postérieures de l'urètre, et la situation s'est ensuite aggravée, entraînant deux mois en réanimation avec neuf opérations du cerveau. Nous avons besoin de comprendre comment cette situation a évolué vers une méningite aussi rare. Nous souhaitons également connaître la procédure CCI/CRCI suite au décès de notre enfant.

Réponse de l'avocat :

Je comprends votre douleur et votre désir de réponses. Dans ce type de situation, l'accès au dossier médical est la première étape. Vous pouvez en faire la demande à l’établissement de santé qui a pris en charge votre enfant. Ce dossier vous apportera des informations précieuses sur les traitements, interventions et conditions d’hospitalisation.

Pour l’indemnisation, vous pouvez déposer un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI CRCI). Ce dispositif, mis en place par la loi Kouchner, permet de traiter les cas d’accidents médicaux sans recours aux tribunaux. Il vise à obtenir une indemnisation rapide pour les familles touchées par un accident médical grave ou un aléa thérapeutique.

La CCI analysera votre dossier pour déterminer si les conditions d’indemnisation sont remplies, notamment en cas d’infection contractée durant les soins. Si la faute médicale est retenue ou si l'infection est considérée comme un aléa thérapeutique, une indemnisation sera envisagée par l’ONIAM.

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