Conditions pour saisir l’ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les conditions pour saisir l'ONIAM

Essentiel à retenir

  1. Conditions pour saisir l'ONIAM. Les conditions pour saisir l'ONIAM dépendent essentiellement de la décision de la CCI CRCI. En effet, avant même de contacter l'Office National d'Indemnisation des Accident Médicaux, il faut adresser une demande à la Commission CCI. Sauf dans les cas de vaccinations obligatoires telle la vaccination COVID ou dans les cas de produits de santé défectueux ou effets indésirables des médicaments (Depakine, Mediator...).
  2. Procédure d'indemnisation via la CCI (CRCI). La CCI est compétente pour examiner les demandes en cas d'infection nosocomiale, d'aléa thérapeutique, d'erreur médicale causant un préjudice anormal. La saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est gratuite
  3. Critères de gravité. L’ONIAM indemnise uniquement les dommages corporels graves. Il faut en effet que l'AIPP suite à l'infection nosocomiale ou l'aléa thérapeutique soit d’au moins 24%.
  4. Taux d'AIPP et indemnisation. Le taux d’AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique) évalue les séquelles permanentes au moment de la consolidation de l'état de santé. Sur la base du rapport d'expertise, la CCI désigne ainsi le payeur, soit l'ONIAM, soit l'assurance d'un hôpital ou praticien de santé.
  5. Délai et recours. Les conditions pour saisir l'ONIAM et/demander une indemnisation doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à partir de la consolidation. En cas de désaccord avec l'avis de CCI, un recours contentieux devant le tribunal administratif ou judiciaire est possible.

Question 1 Conditions pour saisir l'ONIAM suite à une opération de sleeve

J’ai subi une sleeve gastrectomie il y a plusieurs années. Suite à cette opération, j’ai développé une polyneuropathie des membres inférieurs d’origine carentielle. Je n’ai pas pu faire les analyses prévues après l’intervention. Aujourd’hui, je suis toujours reconnue handicapée à plus de 80 % par la MDPH. J’ai contacté l’ONIAM pour savoir si je pouvais encore déposer un dossier d’indemnisation. Ils m’ont seulement envoyé les documents à remplir en me cnoseillant de m'adresser à la CCI. Puis-je encore déposer mon dossier ou est-ce trop tard ? Quelles sont les conditions pour saisir l’ONIAM ?

Réponse d’un avocat.

Il faut en effet d'abord déposer un dossier auprès de la CCI. Le délai est de 10 ans après consolidation des séquelles. Il s'agit du moment où vos lésions se fixent. Seul un médecin expert peut vous renseigner à ce sujet.

Ensuite pour que l’ONIAM vous indemnise, il faut que votre préjudice corresponde à un aléa thérapeutique, c'est à dire, un accident médical non fautif. De plus, il doit être suffisamment grave, soit un AIPP d’au moins 24 %. Enfin, il faut être en mesure d'établir un lien de causalité entre la polyneuropathie et l'intervention de la sleeve et non résultant d'une autre cause.

Envoyez votre dossier à la CCI pour qu’une expertise médicale évalue votre situation. Si une faute médicale est reconnue, l’assureur du praticien indemnisera. Si aucune faute n’est établie mais que votre préjudice est grave et relève d'un aléa, l’ONIAM pourra intervenir.

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