Refus indemnisation ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le refus d'indemnisation, ONIAM CCI-CRCI

Essentiel à retenir

  1. Refus d'indemnisation par l'ONIAM : L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) peut refuser d'indemniser une victime si les critères d'éligibilité ne sont pas remplis, notamment si la gravité du dommage n'atteint pas le seuil requis ou si la responsabilité du professionnel de santé n'est pas avérée. Ou encore si l'accident médical est antérieur au 4 septembre 2001.
  2. Avis défavorable de la CCI/CRCI : La Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI-CRCI) peut émettre un avis défavorable lorsqu'elle estime que l'aléa thérapeutique ou l'infection nosocomiale ne justifie pas une indemnisation, en l'absence de faute prouvée. L'indeemnisation de l'ONIAM dépend de la décision de la CCI-CRCI
  3. Infection nosocomiale et affection iatrogène : Une infection nosocomiale (contractée lors d'une hospitalisation) ou une affection iatrogène (due à un traitement médical) peuvent entraîner une demande d'indemnisation. Cependant, si l'ONIAM ou la CCI/CRCI considère qu'il s'agit d'une faute médicale, il y a aura refus d'indeemnisation de l'ONIAM. De fait, l'indemnisation sera à la charge de l'assurareur de l'établissement de santé.
  4. Contestation de l'avis défavorable : En cas de refus d'indemnisation ou d'avis défavorable, la victime peut contester la décision en engageant une procédure devant un tribunal administratif, ou en sollicitant une nouvelle expertise médicale.
  5. Loi Kouchner : La loi du 4 mars 2002, dite "loi Kouchner", encadre l'indemnisation des accidents médicaux et l'aléa thérapeutique. Elle permet à la victime de refuser une offre d'indemnisation qu'elle juge insuffisante, tout en lui offrant la possibilité de saisir l'ONIAM en dernier recours.

Question 1 Aléa thérapeutique et indeemnisation ONIAM

Suite à une chirurgie, j'ai saisi la CCI-CRCI. Cette commission a reconnu un aléa thérapeutique. Je pense plutôt qu’il s’agit d’une erreur médicale du chirurgien, et de l’hôpital à cause d’une infection nosocomiale. Je devrais donc être indemnisée par l’ONIAM, mais une expertise médicale est prévue. Comment dois-je me préparer pour cette expertise ? Que faire en cas de refus d’indemnisation par l’ONIAM ?

Réponse d’un avocat :

  1. Préparation à l'expertise médicale : Réunissez les pièces de votre dossier médical (comptes rendus opératoires, certificats, examens). Notez vos symptômes, vos douleurs et leur impact sur votre vie quotidienne. Soyez clair et factuel lors de l’examen avec l’expert.
  2. Se faire accompagner : Je vous recommande de vous faire assister par un médecin-conseil de victimes. Il pourra défendre vos intérêts pendant l'expertise.
  3. Après l’expertise : Le médecin expert rendra un rapport d'expertise qui sera essentiel pour l’indemnisation. Vous aurez la possibilité de le contester en cas de désaccord.
  4. Refus de l'ONIAM : Si l'ONIAM refuse l’indemnisation, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif. L’assistance d’un avocat sera nécessaire.
  5. Erreur médicale éventuelle : Si vous estimez qu’il y a eu faute du chirurgien ou de l’hôpital, une action en responsabilité contre l'établissement et le professionnel de santé pourrait être possible. Si vous avez un doute à ce sujet, prenez l'avis d'un médecin expert indépendant.

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