Recours erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le recours pour erreur médicale

Essentiel à retenir

  1. Recours en cas d'erreur médicale. Le recours en cas d'erreur médicale peut être judiciaire (tribunal) ou amiable (CCI-CRCI). En effet, la victime peut engager la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé en prouvant une faute médicale, un dommage et un lien de causalité.
  2. Loi Kouchner (2002). La loi Kouchner renforce les droits des patients, notamment le droit à l'information, l'accès au dossier médical et la reconnaissance de l’aléa thérapeutique et maladie nosocomiale grave via l’ONIAM .
  3. Intervention de la CCI-CRCI. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI-CRCI) intervient pour les dommages graves (AIPP ≥ 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois, invalidité, décès). Elle donne un avis qui peut faciliter l’indemnisation via l’assureur du médecin/hôpital ou l’ONIAM.
  4. Indemnisation et responsabilité médicale. Le recours pour erreur médicale met en cause l’assureur du responsable qui doit indemniser la victime. Si aucun responsable n’est identifié (aléa thérapeutique, infection nosocomiale grave, actes de prévention), l’ONIAM peut prendre en charge l’indemnisation sur avis de la Commission CCI.
  5. ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). L'ONIAM indemnise les victimes en cas d’accident médical non fautif, d’infection nosocomiale ou de défaillance de l’assurance du professionnel de santé. L’indemnisation vise à réparer les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

Question 1 Opération ratée et recours en erreur médicale

J’ai subi une opération de la cataracte à l’œil gauche sous la pression de devoir conserver mon permis de conduire. Je n’avais pourtant aucun symptôme justifiant cette intervention. Depuis, je ressens une douleur persistante. Un autre ophtalmologiste m’a confirmé que cette opération était injustifiée, tout comme celle prévue pour l’œil droit. Puis-je engager un recours pour erreur médicale ?

Réponse d’un avocat.

En effet, un recours en cas d'erreur médicale est possible. Il faut néanmoins répondre aux conditions d'intervention de la CCI CRCI. Vous devez d'abord rassembler la totalité du dossier médical. Vous pouvez ensuite saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) si le préjudice est grave (AIPP supérieur à 24%, DFT de 50% durant 6 mois, ou arrêt de travail durant 6 mois etc.). Cette procédure est gratuite et amiable. Si l'expertise médicale conclut à l'erreur médicale, notamment une indication opératoire abusive, l’assureur du médecin devra vous indemniser.

Il existe égalmement la possibilité d'engager une action devant un tribunal pour obtenir réparation. C'est pourquoi, il est pertinent de consulter un avocat de victimes pour avoir des conseils sur le choix de la procédure.

.