Délai prescription responsabilité médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le délai de prescription en responsabilité médicale

Essentiel à retenir

  1. Délai de prescription. Le délai de prescription en responsabilité médicale est de 10 ans pour agir à compter de la date de consolidation de l'état de santé (article L1142-28 du Code de la santé publique).
  2. Loi Kouchner (4 mars 2002). La loi Kouchner encadre les droits des patients et crée un dispositif d’indemnisation des accidents médicaux, y compris l'accident médical non fautif tel l'aléa thérapeutique. La loi Kouchner est ainsi à l'orginie de la Commission CCI CRCI et l'ONIAM.
  3. Date de consolidation. C’est la date à partir de laquelle on considère l’état de santé comme stable. Elle marque le point de départ du délai de prescription en responsabilité médicale pour engager une action en indemnisation.
  4. Procédure amiable via la CCI (ex-CRCI). Le patient peut ainsi saisir la CCI CRCI Commission de conciliation et d’indemnisation gratuitement. La commission CCI rend ensuite un avis sur la responsabilité médicale et propose une indemnisation. Toutefois, afin que la CCI se déclare compétente à l'examen du dossier, certains critères de gravité sont indispensables. Soit 6 mois d'ITT ou de DFT en classe 3. Ou un taux d'AIPP supérieur à 24%. Ou des troubles graves dans les conditions d'existence.
  5. Indemnisation : assurance ou ONIAM. En cas de faute médicale, c’est l’assureur du professionnel de santé qui indemnise. Si le professionnel ou l'établissement de santé refusent d'indemniser, l’ONIAM (Office national d’indemnisation) peut prendre le relais.

Question 1 Erreur chirurgicale et délai de prescription en responsabilité médicale pour l'indemnisation du préjudice

Suite à une opération pour la pose d’une prothèse de hanche gauche, j’ai subi une atteinte immédiate du nerf sciatique. J’ai connu une hospitalisation prolongée, un arrêt de travail de plus de trois mois. Puis une reprise à temps partiel thérapeutique avant un retour à temps plein, dans des conditions difficiles (douleurs persistantes, marche avec canne, troubles dorsaux). Ma situation professionnelle s’est en effet dégradée, entraînant un effondrement physique et moral.
Je souhaite engager un recours en indemnisation. Quels sont les délais de prescription en matière de responsabilité médicale pour obtenir réparation ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet engager une action en responsabilité médicale dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé. Premièrement, cette date correspond au moment où votre état est considéré comme stabilisé, même si les séquelles persistent. Ensuite, si vous souhaitez une indemnisation sans passer par une procédure judiciaire, vous pouvez saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Il s'agit d'une procédure amiable et gratuite.

D'autre part, si une faute médicale est reconnue, l’assureur du médecin ou de l’établissement prendra en charge l’indemnisation.

Enfin, si aucun professionnel n’est jugé fautif mais que les conséquences sont graves, vous pouvez obtenir une indemnisation par l’ONIAM (accident médical non fautif). Il faut toutefois la reconnaissance d'un aléa thérapeutique. C'est ainsi l'objectif de l'expertise médicale. Evaluer l'imputabilité des séquelles à un évènement fautif ou non.

En résumé, vous disposez d'un délai de 10 ans après la consolidation pour mettre en cause la responsabilité médicale d'un praticien ou hôpital. Il faut auparavant constituer un dossier médical complet. Je vous recommande en outre de consulter un avocat spécialiste en accident médical pour obtenir des renseignements précis sur votre situation.

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