Recours aléa thérapeutique

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le recours suite à un aléa thérapeutique

Essentiel à retenir

  1. Définition de l'aléa thérapeutique : Le recours suite à un aléa thérapeutique implique de saisir la CCI CRCI. L'aléa thérapeutique est un accident médical non fautif, causant des dommages au patient sans erreur du praticien ou de l'établissement de santé. En cas de préjudice grave, la victime peut demander réparation.
  2. Procédure devant la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) : La victime peut déposer une demande auprès de la CCI pour bénéficier d'une expertise médicale et d'une conciliation. La CCI évalue si le dommage est indemnisable.
  3. Loi Kouchner de 2002 : La loi Kouchner est à l'origine de la procédure CCI-CRCI et introduit le droit à la réparation des dommages médicaux causés sans faute. Elle a pour but de faciliter l'indemnisation des victimes de dommages graves.
  4. Expertise médicale : La CCI CRCI organise une mission d'expertise et nomme médecin expert. Celui-ci sera cahrgé de l'évaluation du lien de causalité entre l'aléa thérapeutique et les séquelles. Ainsi, il confirme ou non, la présence d'un aléa thérapeutique. Son avis est déterminant pour la suite du dossier.
  5. Indemnisation par l'ONIAM : Si l'aléa est reconnu, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) verse une indemnisation à la victime.

Question 1 Recours pour aléa thérapeutique suite une arthrodèse lombaire

Je suis victime d'un aléa thérapeutique suite à une arthrodèse lombaire avec greffe osseuse. Depuis, je ne peux plus m’asseoir ni rester debout plus de 10 minutes. J'ai subi un licemenciement pour inaptitude, et je ne peux plus m’occuper de mon enfant ni travailler. Le chirurgien affirme que j’avais signé un document de prise de risque. Quel recours pour l'aléa thérapeutique et obtenir réparation ?

Réponse d’un avocat :
Vous avez le droit d'agir pour obtenir réparation de votre préjudice, même si un document de prise de risque a été signé. Voici les démarches à suivre :

  1. Recours devant la CCI : La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est compétente pour évaluer si votre dommage relève d’un aléa thérapeutique. Cette commission peut mandater un expert médical qui analysera vos séquelles et le lien avec l'opération.
  2. Demande d'expertise médicale : Un médecin expert pourra confirmer si l’opération a directement causé vos incapacités. Ainsi, son avis sera essentiel pour prouver la gravité de votre préjudice.
  3. Demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM : en cas d ereconnaissance d'un aléa thérapeutique, vous pourriez recevoir une indemnisation de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). En effet, celle-ci viendra compenser la perte de revenus, les frais médicaux, et l'ensemble des préjudices.

Par ailleurs, je vous recommande de prendre l'attache d'un avocat aléa thérapeutique. Il vous apportera les premiers renseignements. Et si nécessaire, il vous proposera son intervention pour la suite de la procédure.

Question 2 Recours pour une indemnisation suite à une opération du genou

J’ai subi une opération du genou et il y a une aggravation de mon état. Je souffre davantage, et mon genou continue de se déboîter malgré les assurances du médecin que l’intervention devait améliorer la situation. Quels recours ai-je si cela relève d’un aléa thérapeutique ?

Réponse d’un avocat :
Il existe en effet un recours en cas d'aléa thérapeutique :

  1. Dossier auprès de la CCI : Déposez une demande auprès de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) pour évaluer le caractère d'aléa thérapeutique. L'expertise médicale CCI CRCI confirmera le lien entre l’opération et l’aggravation de votre état.
  2. Expertise médicale : Un expert analysera vos séquelles actuelles et évaluera si elles ont un lien avec l’intervention. Son avis pourra démontrer que le préjudice n’était pas un risque prévisible.
  3. Indemnisation par l’ONIAM : Si l’aléa thérapeutique est reconnu, vous pourriez obtenir une indemnisation de l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) pour couvrir la douleur persistante, la gêne fonctionnelle, et les frais engagés.
  4. Accompagnement juridique : Un avocat en droit médical peut vous aider à monter ce dossier, accélérer la procédure et maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation.

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