Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo. Réponse dans la journée.
Questions de victimes concernant une provision en cas d'infection nosocomiale
Essentiel à retenir
- Provision et référé-provision : Une provision en cas d'infection nosocomiale est possible dans l'attente de la consolidation. S'il y a refus de la part de l'ONIAM ou l'assureur d'un établissement de santé, le référé-provision est une solution. Soit devant le tribunal administratif si l'infection a eu lieu à l'hôpital. Soit devant le tribunal judiciaire s'il s'agit d'une clinique.
- Procédure CCI-CRCI : Aupravant, il convient de saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d'Indemnisation. Celle-ci en effet permet une expertise gratuite et rapide. Elle évalue la responsabilité médicale, les critères de gravité et oriente vers l’ONIAM si nécessaire.
- Infection nosocomiale : Si le taux d'AIPP ou DFP dépasse 24%, la Commission désignera l'ONIAM comme payeur. Ainsi, la provision en cas d'infection nosocomiale sera également à l'a charge de l'ONIAM. sous le seuil de gravité de 24% d'AIPP, l'assureur de l'établissement de santé prend en charge la réparation du préjudice de la victime.
- Critères de gravité et expertise médicale : Une expertise médicale est indispensable à la détermination du dommage, le lien de causalité et la désignation du responsable en fonction du seuil de gravité. La Commission CCI en effet se déclare compétente pour examiner le dossier si les critères sont remplis. Soit 24% d'AIPP, 6 mois d'arrêt de travail consécutifs ou au cours d'une année. Ou encore des troubles graves dans les conditions d'existence.
- Consolidation : L’indemnisation définitive se calcule après la date de consolidation. Raison pour laquelle la provision en cas d'infection nosocomiale peut être nécessaire pour faire face aux dépenses en lien avec le dommage.
Question 1 Indemnisation du préjudice et provision en cas d'infection nosocomiale
Après une infection nosocomiale suite à une chirurgie, je suis sous antibiothérapie depuis plusieurs semaines. Je n’ai pas repris mon activité professionnelle. Une procédure d’indemnisation implique-t-elle des frais de ma part ? Comment obtenir une provision en cas d'infection nosocomiale ?
Réponse d’un avocat :
Vous pouvez tout d'abord engager une procédure auprès de la CCI-CRCI. En effet, la procédure est gratuite. De même, l'accès au dossier médical pour une première demande est également gratuit. Enfin, en cas de recevabilité du dossier, l'expertise médicale CCI n'engagera aucun frais obligatoires. en outre, en cas de responsabilité de l’hôpital, il sera possible de solliciter une provision en cas d'infection nosocomiale. Au-delà de 24% d'AIPP, ce sera à l'ONIAM qu'il faudra s'adresser pour demander cette même provision.
Pour obtenir une provision, vous pouvez enfin saisir le juge des référés. Cette procédure rapide permet de demander une avance si le lien entre l’infection et le préjudice est certain. Le juge évaluera vos besoins urgents et votre incapacité actuelle. Nous vous conseillons cependant de vous faire assister par un avocat en infection nosocomiale pour optimiser vos chances d'obtenir l'indemnisation adéquate.
Question 2
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infection nosocomiale ?

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