Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Calcul du préjudice suite à un accident médical
Essentiel à retenir
- Calcul du préjudice. Le calcul du préjudice suite à un accident médical repose sur l’évaluation des dommages corporels, économiques et moraux subis par la victime. On utilise la nomenclature Dintilhac pour catégoriser les préjudices (déficit fonctionnel permanent DFP ou AIPP, souffrances endurées, perte de revenus, etc.).
- Procédure CCI (ex-CRCI). La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) examine les demandes d’indemnisation en cas d’accident médical, d’infection nosocomiale ou d’aléa thérapeutique. La procédure est gratuite et peut aboutir à une indemnisation par l’ONIAM ou l’assureur du professionnel de santé.
- Expertise médicale. L'expertise médicale CCI CRCI est essentielle pour établir le lien entre l’acte médical et les dommages subis. Un médecin expert analyse le dossier et examine la victime afin de déterminer la gravité du préjudice et les responsabilités éventuelles.
- Indemnisation ONIAM. L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient en cas d’aléa thérapeutique (accident médical sans faute) ou si le responsable est insolvable. Il indemnise selon des barèmes définis. Et notamment son propre Référentiel ONIAM et peut se retourner contre l’assureur en cas de faute avérée.
- Responsabilité médicale. Elle peut être engagée en cas de faute du professionnel ou de l’établissement de santé. En cas de manquement (erreur de diagnostic, faute technique, défaut d’information), la victime ou ses ayants droit peuvent obtenir réparation auprès de l’assureur du praticien ou, en l’absence de faute, via l’ONIAM.
Le calcul du préjudice suite à un accident médical, erreur médicale, aléa thérapeutique, infection nosocomiale, affection iatrogène
Lorsqu'un accident médical survient, la victime peut demander une indemnisation. Le calcul du préjudice d'un accident médical repose sur une analyse médicale et juridique rigoureuse. Plusieurs étapes sont à suivre pour obtenir réparation. La procédure via la Commission de Conciliation et d'Indemnisation CCI est gratuite. A priori, elle ne nécessite pas l'intervention d'un avocat. Cependant, l'existence de dommages corporesl graves doit inciter à en consulter un avant d'entreprendre quelque démarche que ce soit.
Accident médical : erreur, aléa ou infection ?
Un accident médical peut avoir plusieurs causes. Une erreur médicale résulte d'une faute du praticien (mauvais diagnostic, geste inapproprié, négligence). Un aléa thérapeutique survient sans faute mais cause un dommage anormal. Une infection nosocomiale se contracte lors des soins et engage souvent la responsabilité de l'établissement.
La loi Kouchner et l'indemnisation des victimes
La loi Kouchner du 4 mars 2002 a renforcé les droits des patients et instauré un système d'indemnisation simplifié. Elle est à l'origine de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) et l'ONIAM. Son but est de permettre aux victimes d'obtenir une réparation rapide en cas d'accident médical fautif ou non, d'aléa thérapeutique ou d'infection nosocomiale. Cette loi garantit une meilleure reconnaissance des préjudices subis sans obliger la victime à engager une action judiciaire longue et coûteuse.
Récupérer son dossier médical
Avant toute démarche, il faut avoir accès au dossier médical. Tout patient a le droit d'accéder à son dossier médical en vertu de la loi Kouchner. Il peut en faire la demande directement auprès de l'établissement de santé (hôpital, clinique) ou du médecin concerné. La demande doit être faite par écrit, accompagnée d'une copie de la pièce d'identité du demandeur. L'établissement dispose d'un délai maximal de 8 jours pour transmettre les documents, ou 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans.
La première reproduction du dossier médical est désormais gratuite. En effet, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, la première copie du dossier médical est fournie gratuitement aux patients. Cette modification fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 octobre 2023, qui a confirmé que, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les patients ont le droit d'accéder gratuitement à leurs données personnelles, y compris leur dossier médical.
En cas de refus, il est possible de saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) ou le défenseur des droits.
Saisir la Commission CCI (ex-CRCI)
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) instruit les dossiers d'accidents médicaux. La victime doit remplir un formulaire de demande d'indemnisation et l'envoyer à la CCI régionale. Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas d'avocat.
Expertise médicale et avis de la CCI et base du calcul du préjudice suite à l'accident médical
La CCI désigne un expert ou collège d'experts pour l'évaluation de l'accident. Et notamment pour décider si les conditions d'anormalité et d'imputabilité sont bien présentes et ouvrent droit à indemnisation. Le rapport d'expertise médicale décrit les différents postes de préjudice qui pourront faire l'objet d'une indemnisation et du calcul du préjudice. L'évaluation du préjudice repose sur la nomenclature Dintilhac. Entre autres, souffrances endurées, AIPP, perte de gains professionnels, assistance tierce personne etc.
Le calcul du préjudice suite à l'accident médical (préjudices corporels, matériels, professionnels) est indemnisé selon des barèmes et des jurisprudences. En cas d'accident médical non fautif ou de maladie nosocomiale grave, l'ONIAM est en charge de l'indemnisation. Cet organisme utilise son propre Référentiel d'indemnisation lequel propose des montants de 40% inférieurs à ce qu'il est possible d'obtenir auprès d'un tribunal. La CCI rend ensuite un avis qui détermine la responsabilité et l'indemnisation possible. Elle désigne également le payeur.
Qui paie l'indemnisation ?
Si une faute est établie, l'assurance de l'hôpital ou du médecin paie. En cas d'aléa thérapeutique ou d'absence de responsable solvable, l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) prend en charge l'indemnisation.
Conclusion concernant le calcul du préjudice suite à un accident médical
Obtenir une indemnisation après un accident médical suit un processus strict. La victime doit rassembler des preuves, saisir la CCI et attendre une expertise. La responsabilité déterminée, le payeur est désigné et le calcul du préjudice de l'accident médical sera fonction des conclusions du rapport d'expertise.
C'est pourquoi, il est préférable de faire appel à un avocat en droit médical pour se faire conseiller au mieux tout au long de la procédure. Et notamment, pour que le chiffrage du préjudice soit conforme à la hauteur des séquelles de la victime.
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