Pertes de gains professionnels futurs PGPF

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les pertes de gains professionnels futurs PGPF suite à un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Définition des PGPF. Les pertes de gains professionnels futurs correspondent à la diminution ou à la perte définitive de revenus que subit une victime à cause d’un handicap ou d’une incapacité permanente résultant d’un accident médical. Soit infection nosocomiale, erreur médicale, de diagnostic ou aléa thérapeutique.
  2. Nomenclature Dintilhac. La Nomenclature Dintilhac classe les préjudices réparables. Les PGPF y figurent comme un préjudice patrimonial permanent, distinct de la perte de revenus pendant l’arrêt de travail temporaire (Pertes de gains professionnels actuels – PGPA).
  3. Procédure CCI/CRCI. Une victime d’un accident médical peut saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation gratuitement. Si le dossier est recevable, la commission mettra en place une expertise médicale permettant ensuite une proposition d’indemnisation. Soit de l'ONIAM, soit de l'assureur d'un hôpital ou d'un praticien de santé. Cela concerne les cas de responsabilité médicale ou d’aléa thérapeutique, selon des critères de gravité.
  4. Indemnisation par l’ONIAM. Si aucune faute médicale n’est reconnue mais que le dommage résulte d’un aléa thérapeutique grave, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut prendre en charge l’indemnisation, y compris celle des pertes de gains professionnels futurs PGPF.
  5. Évaluation du préjudice. Le calcul des PGPF est fonction des revenus antérieurs, de l’âge, de la capacité résiduelle de travail et des possibilités de reclassement. Un expert évalue la perte de revenus à vie, capitalisée selon des barèmes (Gazette du palais). Souvent, c'est un poste de préjudice mis en attente, le temps de la stabilisation de la vie professionnelle. Elle est à distinguer de l'incidence professionnelle bien que ces deux postes soit coexistants.

Question 1 Indemnisation des pertes de gains professionnels futurs suite à une erreur chirurgicale

À la suite d’un accident de travail, j’ai subi une opération du genou gauche pour une rupture des ligaments croisés. On ne m’a jamais informée de l’usage d’un garrot pneumatique pendant l’intervention. Après l’opération, une brûlure importante est apparue sur ma cuisse, à l’endroit du garrot. Cette plaie a causé de fortes douleurs, un arrêt de travail prolongé, et de lourds soins pendant plusieurs mois. J’ai perdu une partie de mon salaire, annulé un voyage, dû faire appel à ma famille et à une aide ménagère. Aujourd’hui, il me reste une cicatrice inesthétique et fragile. Le chirurgien n’a jamais reconnu sa faute.
Puis-je demander une indemnisation ? Quelles démarches dois-je suivre ? Et comment évaluer mes pertes de gains professionnels futurs si je ne peux plus exercer mon métier ?

Réponse d’un avocat.

En effet, vous pouvez demander une indemnisation. Le dommage que vous décrivez semble lié à un défaut d’information (absence de mention du garrot) et à une complication post-opératoire non signalée dans le compte rendu de sortie. Cela peut constituer une faute médicale.

Dans un premier temps, vous pouvez saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Cette procédure est gratuite. Elle permet d’obtenir une expertise médicale qui déterminera s’il y a eu faute ou aléa thérapeutique.

Ensuite, selon les conclusions, vous serez indemnisée soit par l’assureur du praticien (en cas de responsabilité pour erreur chirurgicale), soit par l’ONIAM (en cas d’accident médical non fautif mais grave).

Pour les pertes de gains professionnels futurs (PGPF), l’expert médical évaluera si vous ne pouvez plus reprendre votre emploi. Le calcul tient compte de la différence entre vos revenus actuels et ceux que vous percevrez lorsque vous reprendrez un nouvel emploi. A quoi se rajoute, l'incidence sur la retraite. Ce manque à gagner est ensuite capitalisé. Il faudra fournir vos bulletins de salaire, attestations d’arrêt de travail, et justificatifs de votre situation professionnelle passée et celle à venir. Raison pour laquelle, on réserver fréquemment ce poste dans l'attente d'un nouvel emploi potentiel.

Enfin, vous pouvez aussi demander réparation pour les autres préjudices : souffrances endurées, préjudice esthétique, dépenses de santé, tierce personne, annulation de voyage, etc.

Je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel. Il pourra défendre vos droits à chaque étape.

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