AIPP aléa thérapeutique

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'AIPP aléa thérapeutique

Essentiel à retenir

  1. Aléa thérapeutique et AIPP. L'AIPP d'un aléa thérapeutique dépend des séquelles. L'aléa thérapeutique désigne un dommage corporel anormal en lien avec un acte médical sans faute. L'AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) mesure l'impact du dommage sur la vie de la victime et est exprimée en pourcentage.
  2. Critères de recevabilité devant la CCI/CRCI. Le dommage doit être grave (au moins 24 % d’AIPP ou incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois). Il doit être directement lié à un acte de soins et présenter un caractère anormal par rapport aux risques connus.
  3. Expertise médicale. La CCI/CRCI désigne un expert pour procéder à l'évaluation du préjudice et décider du taux d'AIPP de l'aléa thérapeutique. Elle se prononce également sur le lien de causalité, l’anormalité du dommage et attribue une éventuelle responsabilité médicale ou non.
  4. Indemnisation par l’ONIAM. En cas d'aléa thérapeutique qui respecte les critères de recevabilité, l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) prend en charge l’indemnisation intégrale des préjudices.
  5. Loi Kouchner (2002). La loi Kouchner introduit un droit à l'indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux, infections nosocomiales ou accident médical non fautif. Elle renforce aussi les droits des patients et simplifie les démarches via la CCI/CRCI.

Question 1 Taux d'AIPP d'un aléa thérapeutique et indemnisation

Après une fracture du col du fémur en glissant à mon domicile, j'ai subi une opération. Le chirurgien a posé un clou et non une prothèse de hanche. Aujourd’hui, je suis en invalidité de catégorie 2, avec des douleurs chroniques qui limitent ma vie quotidienne. Je prends des anxiolytiques et des somnifères, mais ma qualité de vie est très altérée.

J’ai écrit à l’hôpital pour demander une indemnisation, mais ils estiment que le chirurgien n’a commis aucune faute médicale. J'ai entendu parler d'un taux d'AIPP de l'aléa thérapeutique pour donner droit à indemnisation. Qu'en est-il ?

Réponse d’un avocat :

En effet, l'AIPP de l'aléa thérapeutique doit être de 24% au moins pour donner droit à une indemnisation. Voici les démarches.

  1. Saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) :
    La saisine de la CCI CRCI permet d'obtenir une expertise médicale qui déterminera le taux d'AIPP. Pour la recevabilité de la requête, il convient auparavant de remplir les critères de recevabilité du dossier. 6 mois d'arrêt de travail, ou 6 mois de gênes temporaires partielles de classe 3.
  2. Indemnisation par l’ONIAM :
    Le taux d'AIPP se décide lors de la consolidation de l'état de santé. Si la CCI reconnaît un aléa, l’ONIAM prendra en charge votre indemnisation. Si le taux d'AIPP de l'aléa thérapeutique est inférieur à 24%. il n'y aura aucune prise en charge.
  3. Se faire accompagner :
    Dans cette hypothèse, il est préférable de se faire conseiller par un avocat en droit médical. En effet, il pourra vous guider dans le choix de la procédure et maximiser vos chances d’obtenir réparation.

Question 2

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