Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo. Réponse dans la journée.
Questions de victimes concernant l'avis d'indemnisation de la CCI CRCI
Essentiel à retenir
- Avis d’indemnisation de la CCI-CRCI. L'avis d'indemnisation de la CCI, Commission de Conciliation et d'Indemnisation est dans la plupart des cas, postérieur a une expertise médicale. En effet, celle-ci doit d'abord déterminer si l'accident médical relève d'une faute ou d'un aléa thérapeutique. Cet avis est transmis aux différentes parties.
- Loi Kouchner (2002). La loi Kouchner instaure un droit à l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et d’aléas thérapeutiques. Soit un accident médical non fautif ou fautif, sous certaines conditions (gravité et taux d’incapacité).
- Procédure devant la CCI. La victime saisit la CCI via un formulaire ONIAM. Après analyse, la CCI mandate une expertise médicale. Ou sollicite une expertise sur dossier. Après quoi, l'avis d'indemnisation CCI guide la réparation du préjudice, soit par l’assureur du responsable, soit par l’ONIAM en cas d’absence de faute.
- Décision CCI CRCI. La Commission CCI CRCI lors d'une réunion, rend sa décision dans les 6 mois suivant la réception du dossier complet. Elle doit préciser les causes et la nature de l'accident médical et décider du régime d'indemnisation.
- Délai d’offre d’indemnisation. L’assureur ou l’ONIAM doit formuler une offre dans un délai de 4 mois après réception de l’avis de la CCI. En cas de dépassement, des pénalités peuvent s'appliquer.
Question 1 Infection nosocomiale et avis d'indemnisation CCI CRCI
Suite à une infection à l'hôpital, maladie nosocomiale à cause d'un staphylocoque non aureus, j'ai déposé un dossier d'indemnisation auprès de la CCI. A ce jour, j'attends encore l'avis d'indemnisation de la CCI CRCI. Que dois-je faire pour obtenir une réponse rapide ? (Véronique B. Pinsaguel)
Réponse d'un avocat.
Tout dépend depuis combien de temps vous avez adressé la demande d'indemnisation. En effet, l'avis d'indemnisation de la CCI nécessite un délai de 6 mois. Si l'envoi est inférieur à ce délai, il est normal que vous n'ayez aucune réponse. Toutefois, si la réponse se fait attendre, vous pouvez agir.
Relancez la CCI : Contactez directement la Commission pour vérifier l’état d’avancement de votre dossier. Utilisez les coordonnées indiquées sur l’accusé de réception. Il est aussi possible que des pièces soient manquantes. En cas de dossier incomplet, la CCI peut solliciter la transmission de nouvelles pièces. Ceci logiquement pourra prolonger le délai.
Demandez une copie du rapport d’expertise : Si l’expertise médicale a eu lieu, sollicitez une copie du rapport. Cela vous permettra de comprendre les éventuels blocages.
Saisissez le médiateur de la CCI : En cas de silence prolongé, vous pouvez demander l’intervention d'un avocat en droit médical qui pourra sous assiter efficacement dans la procédure. Il reste en effet la possibilité d'une procédure devant le tribunal administratif (hôpital public) ou civil (hôpital privé).
Question 2
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infection nosocomiale ?

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