Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Questions de victimes concernant la victime d'un aléa thérapeutique
Essentiel à retenir
- Victime d'un aléa thérapeutique : Toute victime d'un aléa thérapeutique a un droit à indemnisation de son préjudice. Il faut toutefois démontrer un lien causal entre le dommage et l'acte médical. En effet, un aléa thérapeutique désigne un dommage survenu en l'absence de faute médicale lors d'un acte de soins ou de diagnostic. La victime peut demander réparation si les critères de gravité sont remplis.
- Procédure CCI-CRCI : La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI-CRCI) examine les dossiers pour évaluer les responsabilités et préconiser une indemnisation. Cette procédure est gratuite, rapide et évite souvent un recours judiciaire.
- Loi Kouchner (2002) : Elle garantit le droit des patients à l'information et introduit le concept de solidarité nationale, permettant l'indemnisation des victimes d'un accident médical non fautif via l'ONIAM.
- Indemnisation ONIAM : L'Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux intervient pour indemniser les victimes d'aléas thérapeutiques si le critères de gravité est atteint et qu’aucune faute n’est retenue.
- Seuil de gravité et taux d’AIPP : Le seuil de gravité correspond à un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) d’au moins 24 % ou à une incapacité temporaire de travail supérieure à 6 mois. Une expertise médicale est essentielle pour évaluer ces seuils et établir le lien entre le dommage et l’acte médical.
Question 1 Indemnisation d'une victime d'un aléa thérapeutique suite à une opération
Après une opération pour une hernie discale, je souffre d'une paralysie partielle de la jambe gauche. Le chirurgien affirme que l’intervention s’est bien déroulée. Je ne pense pas qu’il y ait eu une faute médicale. Pourtant, ce problème m’empêche de travailler. Existe-t-il une indemnisation pour une victime d'un aléa thérapeutique ?
Réponse de l’avocat :
En effet, il est possible de solliciter une indemnisation en cas d’aléa thérapeutique. La loi Kouchner permet d’obtenir réparation via l’ONIAM, si aucune faute n’a été commise. Il convient par ailleurs de répondre aux critères de la CCI CRCI pour la recevabilité du dossier.
la première étape est donc de récupérer le dossier médical dans sa totalité. Ensuite, via un formulaire ONIAM, vous devez adresser le dossier et la demande en apportant des précisions sur le préjudice. Votre cas doit répondre en outre à certains seuils de gravité, comme un taux d’AIPP d’au moins 24 % ou une incapacité de travail de plus de 6 mois. Une expertise médicale sera indispensable pour évaluer ces critères. Et pas la suite, une fois la consolidation acquise, déterminer l'ensemble des postes de préjudices, préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
Enfin, nous vous recommandons de prendre conseil sans tarder auprès d'un avocat en aléa thérapeutique. Selon la situation que vous rencontrez, il pourra vous accompagner tout au long de la procédure.
Question 2
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infection nosocomiale ?

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