Critères de gravité indemnisation

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant ls critères de gravité et indemnisation

Essentiel à retenir

  1. Critères de gravité pour saisir la CCI-CRCI. Les critères de gravité pour l'indemnisaiton d'un accident médical sont relatifs au taux d'AIPP. Soit en effet 24% au moins d'AIPP ou une incapacité temporaire ≥ 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur un an). Ou encore des troubles graves dans les conditions d'existence ou des conséquences exceptionnelles.
  2. Expertise médicale. Une expertise médicale est obligatoire pour évaluer le lien entre l’acte médical et le dommage. La Commission CCI désigne un médecin expert pour l'analyse des causes, gravité des séquelles et le taux d’AIPP. La victime peut se faire assister par un médecin-conseil.
  3. Taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique). L'AIPP en pourcentage s'évalue au moment de la consolidation. Ce taux est un des critères de gravité pour l'indemnisation du préjudice. il permet à la Commission CCI de rendre sa décision.
  4. Rôle de l’ONIAM. L'ONIAM indemnise les victimes d'accidents médicaux non fautifs sur avis favorable de la CCI. Il intervient donc dans les cas d'aléa thérapeutique, infection nosocomiale et affection iatrogène. Egalement en subsitution d'une assurance défaillante ou en cas de refus d'indemniser lorsqu'il y a un tiers repsonsable d'une faute médicale.
  5. Procédure devant la CCI-CRCI. La demande est gratuite et nécessite un dossier complet (formulaire ONIAM, pièces médicales, justificatifs des préjudices). Il est possible d'exercer un recours contre la décision de la CCI CRCI en cas de désaccord.

Question 1 Accident médical suite à une opération et critères de gravité pour l'indemnisation du préjudice

Après une opération pour un soit-disant carcinome dans le dos, il semblerait qu'il n'y ait rien de tel. Après l’intervention, le chirurgien diagnostique au contraire un eczéma, rendant l’opération inutile. J’ai une cicatrice de 13 cm et une infection de cette cicatrice disgracieuse.. Ai-je un recours pour un aléa thérapeutique ? Quels sont les critères de gravité pour une indemnisation ?

Réponse de l’avocat :
Vous pouvez en effet vous interroger sur la possibilité d'une erreur de diagnostic ou d'un aléa thérapeutique. Ainsi, vous pourriez engager une procédure si les critères de gravité pour l'indemnisation sont remplis. Auparavant, il y a plusieurs points à vérifier.

Commencez d'abord par récupérer votre dossier médical en entier.Vous pouvez ensuite consulter un médecin conseil de victimes afin qu'il vous délivre un avis sur les chances de succès d'une procédure CCI. Et notamment, qu'il se prononce sur les critères de gravité. En l'absence de ceux-ci, la Commission CCI se déclarera incompétente à traiter votre dossier.

En fonction des conclusions du médecin conseil, vous pourrez peut-être saisir la CCI CRCI d'une demande d'indemnisation. Celle-ci rendra sa décision dans les 6 mois suivant la réception du dossier complet. Soit un avis de rejet, soit la désignation d'un expert pour un examen médical. Après quoi, vous serez informé du payeur, ONIAM ou responsabilité médicale d'un praticien ou d'un hôpital.

En cas de séquelles importantes, nous vous recommandons de contacter un avocat en dommage corporel. Il saura vous apporter toutes précisions utilse sur les démarche à entreprendre.

Question 2

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