Indemnisation incidence professionnelle

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation de l'incidence professionnelle

Essentiel à retenir

  1. Saisine de la CCI (ou CRCI). L'indemnisation de l'incidence professionnelle après un accident médical dépend des séquelles et du type d'accident. La victime ou ses ayants droit peuvent saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation pour une erreur médicale, une affection iatrogène ou une maladie nosocomiale grave. La demande est gratuite et peut concerner un acte fautif ou non fautif.
  2. Nomenclature Dintilhac. Selon la Nomenclature Dintilhac, l’incidence professionnelle désigne les conséquences du dommage sur la vie professionnelle de la victime. Perte ou changement d’emploi, reclassement, perte de chance professionnelle, pénibilité accrue, ou nécessité d'une reconversion. Ce poste de préjudice est distinct de la perte de gains professionnels actuels PGPA. Ce poste fait partie des préjudices patrimoniaux permanents.
  3. Expertise médicale obligatoire. La CCI mandate un expert médical pour évaluer les préjudices. L’incidence professionnelle (perte d’emploi, reclassement, dévalorisation sur le marché du travail, etc.) est un poste de préjudice évalué lors de cette expertise.
  4. Responsabilité médicale ou solidarité nationale. En cas de faute médicale, l’établissement de santé ou le praticien est responsable. S'il s'agit d'un accident médical non fautif mais grave (≥ 24 % AIPP, ou conséquences importantes sur la vie pro), l’ONIAM (Office National d’Indemnisation) intervient au titre de la solidarité nationale.
  5. Proposition d’indemnisation. Après l’expertise, la CCI émet un avis. Si la responsabilité est retenue, une offre d’indemnisation est faite par l’assureur du responsable ou l’ONIAM (en cas de non-fautif ou silence de l’assureur). L’offre doit couvrir l’intégralité des préjudices, y compris l'indemnisation de l'incidence professionnelle. La victime peut accepter, négocier ou refuser l’offre. En cas de désaccord, elle peut saisir le tribunal compétent.

Question 1 Erreur chirugicale ou aléa thérapeutique et indemnisation de l'incidence professionnelle

Il y a plusieurs années, j’ai subi une opération de bypass gastrique. Le chirurgien a retiré une valve anti-reflux (Nissen) que j’avais, alors que d'autres techniques existaient.
Depuis, je souffre d’une hernie hiatale importante, confirmée récemment par une gastroscopie. Mon estomac remonte dans la cage thoracique, ce qui provoque des douleurs thoraciques très intenses et invalidantes, parfois durant plusieurs jours.
Je suis en arrêt de travail. Je souhaite savoir comment engager une procédure pour obtenir réparation, notamment l'indemnisation de l’incidence professionnelle.

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet engager une procédure pour obtenir une indemnisation. Il convient de remplir les critères de gravité suffisants pour que le dossier soit revevable.

  1. Constituez un dossier médical complet :
    Rassemblez tous les comptes rendus opératoires, consultations, examens (comme la gastroscopie) et arrêts de travail.
  2. Demandez avis médical :
    Cette étape n'est pas obligatoire, mais en cas de doute, elle pourra déterminer si le retrait de la valve Nissen était justifié et s’il y a eu perte de chance, faute médicale ou conséquence non fautive grave.
  3. Saisissez la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) :
    La procédure est gratuite. La CCI peut reconnaître une faute ou un aléa thérapeutique. L’expert mandaté évaluera aussi l’incidence professionnelle (repercussions sur votre emploi, perte de chance de carrière, reconversion).
  4. Recevez une offre d’indemnisation :
    L'offre d'indemnisation sera à la charge de l’assurance du professionnel de santé en cas d'erreur médicale. Si non, mais le dommage est grave, l’ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale.
  5. Faites-vous accompagner :
    Un avocat en droit médical peut vous aider à défendre vos droits. Cela augmente vos chances de recevoir une indemnisation juste. Notamment pour le chiffrage du préjudice dont celui de l'indemnisation de l’incidence professionnelle.

.