Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Questions de victimes concernant le deficit fonctionnel permanent DFP
Essentiel à retenir
- Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : Le deficit fonctionnel permanent DFP ou AIPP correspond aux séquelles définitives d’un accident médical. Mesure en pourcentage lors d'une expertise médicale et consolidation. Il reflète l’impact sur la qualité de vie (handicap, douleur, perte d’autonomie) et constitue un critère clé pour l'indemnisation.
- Accident Médical et seuil de gravité : Pour engager une procédure devant la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation), l’accident médical doit remplir les critères de gravité. Et notamment ou AIPP ou deficit fonctionnel permanent DFP égale ou supérieure à 24 %. Ou un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins 6 mois, ou conséquences financières ou personnelles graves.
- Procédure CCI-CRCI : La CCI évalue si le dommage résulte d'une erreur médicale (responsabilité médicale) ou d’un aléa thérapeutique. Un rapport d’expertise médicale détermine les causes et les responsabilités et liste l'ensemble des préjudices corporels. En cas d efaute médicale, c’est l’assurance du praticien ou de l’établissement qui indemnise.
- Indemnisation par l’ONIAM : En cas d’aléa thérapeutique (accident médical non fautif), l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) intervient pour indemniser les victimes. Il faut cependant que le deficit fonctionnel permanent ou DFP atteigne 24%. Les démarches impliquent le dépôt d’un dossier auprès de la CCI, qui doit reconnaître un préjudice indemnisable.
- Offre d'indemnisation : Sur avis favorable de la Commission CCI, l'ONIAM ou l'assureur fait une offre d'indemnisation dans les 4 mois. A savoir qu'il est tout à fait possible de contester et initier un recours contre la décision de la CCI CRCI en cas de désaccord.
Question 1 Indemnisation d'une opération d'un hallux valgus, deficit fonctionnel permanent DFP
J’ai été opérée pour un hallux valgus avec correction de plusieurs orteils. Près de deux ans après, la consolidation osseuse du 2ᵉ orteil est toujours en cours. Le chirurgien me propose une nouvelle intervention. On m’a parlé d’un recours auprès de la CCI et d’un Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) pour demander réparation. Quelles sont mes options ?
Réponse d’un avocat :
En effet, vous pouvez engager une démarche auprès de la Commission CCI. Cette procédure gratuite évalue si votre dommage résulte d’une faute médicale ou d’un aléa thérapeutique. Cependant, parmi les critères de graviter figurent un taux de deficit fonctionnel permanent DFP ou AIPP de 24% au moins. L’expertise médicale déterminera si votre situation répond au seuil de gravité requis.
En effet, le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) fera l'objet d'une évaluation par un médecin expert. Ce taux permet de mesurer l’impact de vos séquelles sur votre vie quotidienne. Il s'agit d'un poste de préjudice extra-patrimonial permanent. Sa mesure n'est possible qu'au moment de la consolidation.
Je vous recommande de constituer rapidement un dossier médical complet. De même, il est préférable de consulter un avocat en droit médical pour vous accompagner dans la procédure.
Voir sur le site AIVF FAQ Deficit fonctionnel permanent DFP
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infection nosocomiale ?

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