Assistance par tierce personne

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'assistance par tierce personne

Essentiel à retenir

  1. Définition de l’assistance par tierce personne. L’assistance par tierce personne suite à un accident médical concerne l’aide apportée à la victime pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Toilette, alimentation, déplacements…. Elle peut être temporaire ou permanente selon la gravité du handicap.
  2. Évaluation par l’expertise médicale. L’expert médical, désigné dans le cadre de la procédure CCI-CRCI, d’une expertise judiciaire ou d’un recours ONIAM/assurance, détermine le besoin d’assistance en tierce personne. Elle précise la durée et l’intensité de l’aide nécessaire (nombre d’heures par jour).
  3. Indemnisation par ONIAM ou l’assurance de l’hôpital. CCI-CRCI. Si la commission CCI reconnaît un accident médical fautif ou non fautif avec un seuil de gravité suffisant, l’indemnisation peut être à la charge de l’ONIAM ou l’assurance de l’hôpital. L'ONIAM intervient en effet pour les infections nosocomiales et aléa théapeutiques graves. L'assurance de l'hôpital est mise à contribution en cas de faute médicale.
  4. Préjudice et indemnisation. L’assistance par tierce personne se calcule sur la base d’un tarif horaire, dépendant de la gravité du handicap et des besoins d'aide. Cette indemnisation peut couvrir une aide professionnelle ou l’intervention d’un proche.
  5. Référence à la Nomenclature Dintilhac. La Nomenclature Dintilhac classe l’assistance par tierce personne dans les préjudices patrimoniaux permanents ou temporaires. Elle distingue entre l’assistance temporaire (pendant la convalescence) et l’assistance permanente. La date de consolidation sépare en effet les préjudices temporaires des préjudices permanents.

Question 1

Suite à une fracture du péroné, un hôpital m'a opéré en urgence et posé une plaque. Lors d’un contrôle un mois plus tard, un autre hôpital a constaté que la plaque était trop courte et suspecté une infection. J’ai subi une nouvelle opération, où un staphylocoque doré a été confirmé. J’ai été hospitalisé une semaine et immobilisé pendant sept mois en fauteuil roulant et avec des béquilles.

L’assurance de l’hôpital a reconnu une erreur médicale et la responsabilité de l’infection nosocomiale. J’ai passé une expertise médicale avec mon médecin expert. Or, l’offre d’indemnisation ne prend pas en compte l’assistance par tierce personne et applique un montant journalier très bas.

Je souhaite saisir la CCI pour faire valoir ce poste de préjudice. Dois-je déposer la requête moi-même ou me faire assister par un avocat ?

Réponse d'un avocat.

Vous pouvez saisir la CCI seul, en remplissant le formulaire de demande d’indemnisation et en joignant les justificatifs médicaux et l’expertise. Toutefois, nous vous recommandons de vous faire assister par un avocat.

L’avocat pourra en effet agir au soutien de vos intérêts et notamment pour :

  • Rédiger une argumentation solide pour démontrer le besoin d’assistance par tierce personne.
  • Contester l’évaluation de du médecin expert.
  • Défendre vos intérêts lors de l’audience devant la CCI.

L’indemnisation de l’assistance par tierce personne repose sur des critères précis (durée, gravité du handicap, coût horaire). Un avocat en droit médical pourra négocier un montant plus juste. Vous pouvez solliciter votre protection juridique pour couvrir les frais.

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