CRCI aléa thérapeutique

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la CRCI et l'aléa thérapeutique

Essentiel à retenir

  1. CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Il est possible de saisir la CRCI pour un aléa thérapeutique. En effet, il s'agit d'un organisme chargé d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, en lien avec un acte médical. Elle vise une résolution rapide et amiable des litiges.
  2. Aléa thérapeutique et accident médical non fautif. Un accident médical non fautif survient sans erreur du professionnel de santé. L'aléa thérapeutique désigne un dommage imprévisible et rare en lien avec un acte de soin, malgré une prise en charge conforme aux règles.
  3. Seuil de gravité. L'examen de la demande par la CRCI d'un aléa thérapeutique nécessite que le préjudice soit grave. Notamment des critères de gravité tels l'AIPP d'au moins 24 %, une ITT (incapacité temporaire totale) d’au moins 6 mois consécutifs. Ou encore des troubles graves dans les conditions d'existence.
  4. AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique). L'AIPP, mesure du handicap permanent résultant d'un accident médical, s'exprime en pourcentage. Elle sert ensuite au calcul du montant d'indemnisation des séquelles. La consolidation est donc le préalable à l'évaluation de l'ensemble des préjudices permanents consécutifs à l'aléa thérapeutique.
  5. ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). L'ONIAM, organisme public qui indemnise les victimes d'accidents médicaux non fautifs lorsque la CRCI reconnaît un droit à réparation. Il intervient aussi en l'absence d'intervention d'un assureur. lors d'une faute médicale.

Question 1

J’ai subi plusieurs opérations puis des complications post-opératoires graves (péritonites, éventration, hémorragie). Mon état de santé m’a empêché de travailler normalement et m’a conduit à une situation de handicap. Je souffre toujours de douleurs importantes et mon état impacte ma vie professionnelle et personnelle. Mon assurance refuse de prendre en charge mon accident. Plusieurs médecins me conseillent de demander une invalidité. Le chirurgien ne reconnaît aucune faute. Puis-je saisir la CRCI pour un aléa thérapeutique ?

Réponse d’un avocat :

En effet, vous pouvez saisir la CRCI si vous estimez être victime d’un accident médical non fautif, comme un aléa thérapeutique. La CRCI peut reconnaître un droit à indemnisation si votre préjudice dépasse le seuil de gravité requis (AIPP d’au moins 24 %, arrêt de travail d’au moins 6 mois, ou conséquences graves sur votre vie quotidienne). En outre, il convient de démontrer un lien causal entre le dommage et l'évènement médical.

Le fait que le chirurgien refuse de reconnaitre une erreur médicale ou un aléa thérapeutique n’empêche en rien la demande d'indemnisation auprès de la CRCI. La Commission CCI en effet évaluera votre dossier avec l’avis d’experts médicaux. sans doute, la commisson diligentera une mission d'expertise médicale. Si elle conclut à un aléa thérapeutique, l’ONIAM pourra vous indemniser.

Je vous conseille de rassembler tous vos documents médicaux (comptes rendus d’hospitalisation, certificats, avis de spécialistes) et de monter un dossier solide. Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat et un médecin conseil de victimes si vous le souhaitez.

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