Victime d’une faute médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la victime d'une faute médicale

Essentiel à retenir

  1. Victime d’une faute médicale. La victime d'une faute médicale peut engager une procédure pour obtenir réparation de ses préjudices. La faute doit être toutefois être prouvée. Et cela, qu'il s'agisse d'une erreur de diagnostic, geste chirurgical inadapté, négligence médicale etc.
  2. Saisine de la CCI (ex-CRCI). Récupérer le dossier médical est la première étape. Puis il est possible de saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation gratuitement. Elle examine le dossier et rend un avis sur la responsabilité.
  3. Critères de gravité. La CCI se déclare compétente pour l'examen de la demande à condition de réunir des critères de gravité. Soit un taux d’AIPP d’au moins 24 %, une ITT ou DFT (classe 3) de 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12. Mais également des troubles graves dans la vie quotidienne ou inaptitude définitive à exercer son métier.
  4. Expertise médicale. Une expertise médicale est indispensable afin d’évaluer la faute médicale, de mesurer le lien entre l’acte médical et le dommage, et de fixer les préjudices indemnisables.
  5. Indemnisation. La victime d'une faute médicale reçoit l'offre d'indemnisation par l'assureur d'un établissement de santé ou du professionnel en cause. Toutefois, l'avis de la CCI n'a aucun pouvoir contraignant. En cas de refus d'indemnisation de l'assurance, l'ONIAM peut intervenir en substitution.

Question 1 Indemnisation d'une victime de faute médicale suite à la perforation du duodénum et choc septique

Suite à une faute médicale, mon époux se retrouve en fauteuil roulant. Il a subi une perforation du duodénum entraînant un choc septique qui a mis sa vie en danger. Après trois mois de réanimation, un an d’hospitalisation, puis une longue rééducation, il ne peut toujours pas marcher seul et reste en fauteuil, même s’il utilise parfois des béquilles et poursuit la kinésithérapie. Un dossier a été ouvert auprès de la CCI et des expertises ont déjà eu lieu. À ce jour, son état n’est pas consolidé. J’ai écrit à la CCI pour savoir la marche à suivre, mais je n’ai pas eu de réponse. Dois-je attendre la consolidation ? Comment se déroule l’indemnisation d’une victime de faute médicale ?

Réponse d'un avocat.

Votre dossier reste ouvert auprès de la CCI. Vous n’avez pas à en créer un autre. L’indemnisation définitive intervient uniquement après la consolidation. En effet, tant que l’état de santé évolue, les experts ne peuvent pas évaluer l’ensemble des préjudices de façon définitive.

En attendant, vous pouvez demander des provisions complémentaires pour faire face aux besoins financiers. C’est l’ONIAM ou l’assureur qui peut verser ces avances. Votre courrier à la CCI était utile, mais je vous conseille de relancer par recommandé avec accusé de réception. Ou plus simplement de vous diriger vers un avoat en droit médical.

L’indemnisation d’une faute médicale suit un processus précis :

  • Expertise médicale pour établir la faute et les conséquences.
  • Avis de la CCI sur la responsabilité.
  • Proposition d’indemnisation par l’assureur du responsable. Si celui-ci refuse ou tarde, l’ONIAM peut se substituer.
  • Indemnisation définitive après consolidation, avec prise en compte de tous les préjudices (perte de gains, tierce personne, souffrances, aménagement du logement, du véhicule etc.).

En résumé, vous devez attendre la consolidation pour l’évaluation finale, mais vous pouvez obtenir des provisions en attendant. L’accompagnement d’un avocat et d’un médecin conseil reste conseillé pour défendre les intérêts de votre époux. Particulièrement en cas de troubles moteurs et de grand handicap.

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