Indemnisation perte d’un oeil

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation de la perte d'un oeil suite à un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Saisine de la CCI (CRCI). L'indemnisation de la perte d'un oeil dépend des circonstances de survenue de l'accident médical. Il est possible de siaisir la CCI CRCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation gratuitement si le dommage remplit certaines conditions. Il faut notamment un taux d'AIPP d’au moins 24 %, ce qui est souvent le cas pour la perte d’un œil.
  2. Indemnisation par l’ONIAM (aléa thérapeutique). En l'absence de faute mais si le dommage est anormal et grave (aléa thérapeutique), l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut indemniser la victime de manière intégrale (préjudices professionnels, esthétiques, fonctionnels, etc.).
  3. Indemnisation pour faute médicale. S'il s'agit d'une faute médicale (erreur de diagnostic, erreur chirurgicale, négligence grave…), la responsabilité du professionnel ou de l’établissement est engagée. L’indemnisation est la charge de l'assurance.
  4. Démarches médicales et juridiques. Un avis de la part d'un médecin conseil indépendant et d'un avocat sont souvent requis. Cela permet de savoir s'il faut choisir une procédure amiable (CCI CRCI) ou judiciaire.
  5. Montant de l’indemnisation. La perte d’un œil peut donner lieu à des indemnités importantes, variant selon l’âge, l’activité professionnelle, le retentissement psychologique et esthétique. Les barèmes d’indemnisation tiennent compte de l'ensemble des postes de préjudice mais ils n'ont qu'une valeur indicative. Le principe est d'adapter l'indemnisation à la réalité concrète de la situation de la victime.

Question 1 Indemnisation de la perte d'un oeil suite à une opération de la cataracte

Suite à une opération de la cataracte prescrite par mon ophtalmologue, j’ai subi une infection grave (endophtalmie) qui a entraîné la perte totale de vision de l’œil droit. J’ai ressenti des douleurs dès le lendemain de l’intervention. Le médecin m’a dit que c’était normal. Plusieurs jours plus tard, l’aggravation m’a conduite aux urgences où l'on diagnostique l’infection. S'en suit une hospitalisation d'une semaine et deux nouvelles interventions, mais ma rétine n’a pas pu être sauvée.
Aujourd’hui, je souffre de nombreuses séquelles : perte d’autonomie, isolement social, difficultés quotidiennes, état dépressif, et charge accrue pour mon conjoint.
Je souhaite savoir quels sont mes droits à indemnisation de la perte d'un oeil ? Par quelle voie les faire valoir (faute médicale ou aléa thérapeutique), et si je peux saisir la CCI ou obtenir réparation via l’ONIAM.

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet engager une procédure d’indemnisation pour la perte d'un oeil. Voici les étapes et options possibles :

  1. Analyse des faits médicaux
    L’infection post-opératoire (endophtalmie) est grave. Elle n’est pas systématique, mais elle peut survenir même sans faute. Toutefois, l’absence de réaction rapide du médecin face à vos douleurs pose question. Cela peut révéler une erreur de suivi ou de diagnostic.
  2. Saisine de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation)
    Vous pouvez saisir la CCI gratuitement. Il faut un taux d’incapacité d’au moins 24 %, ce qui est atteint pour une perte totale de vision d’un œil. La CCI examinera s’il y a eu faute médicale ou aléa thérapeutique.
  3. Responsabilité médicale ou aléa thérapeutique
  • Si la commission retient une faute (retard de diagnostic, manquement au suivi), la responsabilité médicale pour faute du médecin ou de l’établissement sera engagée. Leur assureur devra alors vous indemniser.
  • Si aucune faute n’est retenue, mais que le dommage est anormal, vous pouvez obtenir réparation par l’ONIAM. C’est le cas si l’infection n’était pas prévisible et que les conséquences sont graves.
  1. Préjudices indemnisables
    L’indemnisation couvre plusieurs postes :
  • déficit fonctionnel permanent DFP
  • souffrances endurées
  • préjudice esthétique
  • pertes de revenus ou pertes d’autonomie
  • retentissement sur votre vie sociale, professionnelle et familiale
  1. Conseil pratique
    Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat en droit de la santé. Notamment pour préparer l'expertise médicale et négocier l'indemnisation. Cela renforcera vos chances d’obtenir une réparation complète et équitable.

.