Indemnisation d’une affection iatrogène

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant l'indemnisation d'une affection iatrogène

❓ Questions fréquentes – Indemnisation d’une affection iatrogène

🔹 Qu’est-ce qu’une affection iatrogène ?
Une affection iatrogène désigne une maladie ou un trouble provoqué par un acte médical ou un traitement, sans nécessairement impliquer une faute du professionnel de santé. Elle peut résulter d’un médicament, d’une intervention ou d’un examen médical.
🔹 Peut-on obtenir une indemnisation en cas d’affection iatrogène ?
Oui, si l’affection a entraîné un dommage grave, anormal par rapport à l’état de santé initial. L’indemnisation est possible sans faute, dans le cadre d’un aléa thérapeutique, via la procédure CCI/ONIAM. En cas de faute médicale, la procédure vise le professionnel ou l’établissement de santé.
🔹 Quelle preuve faut-il apporter ?
Il faut démontrer le lien direct entre le traitement reçu et l’apparition de l’affection. Les certificats médicaux, ordonnances, comptes-rendus d’hospitalisation et expertises sont essentiels. Un avocat peut vous aider à rassembler les preuves et à défendre votre dossier. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats spécialisés pour accompagner les victimes.
🔹 La prise d’un médicament peut-elle être à l’origine d’une affection indemnisable ?
Oui. Si un médicament prescrit provoque des effets secondaires graves et non prévisibles, vous pouvez demander réparation. L’indemnisation dépend du caractère anormal du dommage et de son impact sur votre vie quotidienne (séquelles, hospitalisation, arrêt de travail…).
🔹 Qui est responsable en cas d’affection iatrogène ?
Cela dépend du contexte. S’il y a eu erreur de dosage, prescription inadaptée ou absence d’information, la responsabilité du professionnel peut être engagée. En l’absence de faute, la solidarité nationale peut intervenir par l’intermédiaire de l’ONIAM.
🔹 Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
L’indemnisation couvre les frais médicaux, la perte de revenus, les souffrances physiques et morales, les atteintes à l’image ou à l’autonomie. Chaque cas fait l’objet d’une évaluation personnalisée, souvent après expertise médicale.
🔹 Combien de temps ai-je pour agir ?
Le délai de prescription est généralement de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (stabilisation des séquelles). Il est recommandé de consulter un avocat dès que possible pour éviter toute forclusion. L’AIVF peut vous orienter vers un avocat compétent en la matière.

Essentiel à retenir

  1. Définition de l'affection iatrogène : L'indemnisation d'une affection iatrogène est possible selon les circonstances. Il s'agit d'une maladie ou d'un dommage provoqué par un acte médical (médicament, chirurgie, diagnostic, etc.). Elle résulte d'un effet secondaire non voulu ou d'une complication en lien avec des soins dispensés selon les règles de l'art.
  2. Séquelles possibles : Les affections iatrogènes peuvent entraîner des séquelles temporaires ou permanentes, altérant la qualité de vie du patient. Ces séquelles peuvent être physiques, psychologiques ou fonctionnelles, avec des répercussions sur la vie personnelle et professionnelle.
  3. Procédure CCI-CRCI : Si le patient estime que son affection iatrogène est due à une faute médicale ou un aléa thérapeutique, il peut saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI-CRCI). Cette commissions examine le dossier pour déterminer la responsabilité et la gravité du préjudice.
  4. Critères d'indemnisation : Pour obtenir une indemnisation de l'affection iatrogène, l'atteinte doit être grave, avec un taux d'incapacité supérieur à 24% ou des conséquences significatives sur la vie quotidienne. L'ONIAM interviendra sur avis favorable de la CCI-CRCI et fera une offre d'indemnisation dans un délai de 4 mois.
  5. Offre d'indemnisation ONIAM : L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) est responsable de proposer une offre d'indemnisation après l'évaluation du préjudice. Cette offre peut couvrir les préjudices économiques, personnels, et les frais médicaux liés à l'affection iatrogène.

Question 1 Affection iatrogène ou aléa thérapeutique suite à une chirurgie du tendon d'Achille

Après plusieurs opérations au tendon d'Achille, je souffre désormais d'une incapacité permanente estimée à 30 % d'AIPP. Je souhaite savoir comment faire un recours pour un aléa thérapeutique ou une affection iatrogène. Quelles sont les étapes pour saisir la CCI-CRCI, et où puis-je obtenir le formulaire de l'ONIAM ?

Réponse d'un avocat :

Pour engager un recours, vous devez suivre plusieurs étapes. D'abord, constituez un dossier médical détaillé. Contactez la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) pour une indemnisation des accidents médicaux. Vous pouvez obtenir le formulaire ONIAM sur leur site officiel ou en le demandant à la CCI-CRCI.

Ensuite, soumettez votre dossier à la CCI-CRCI. Elle évaluera si votre cas relève d'un aléa thérapeutique ou d'une faute médicale. Si c'est un aléa thérapeutique, l'ONIAM pourra être saisi pour indemnisation. Un avocat en droit médical peut vous accompagner pour maximiser vos chances de succès

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