Indemnisation d’une affection iatrogène

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation d'une affection iatrogène

Essentiel à retenir

  1. Définition de l'affection iatrogène : L'indemnisation d'une affection iatrogène est possible selon les circonstances. Il s'agit d'une maladie ou d'un dommage provoqué par un acte médical (médicament, chirurgie, diagnostic, etc.). Elle résulte d'un effet secondaire non voulu ou d'une complication en lien avec des soins dispensés selon les règles de l'art.
  2. Séquelles possibles : Les affections iatrogènes peuvent entraîner des séquelles temporaires ou permanentes, altérant la qualité de vie du patient. Ces séquelles peuvent être physiques, psychologiques ou fonctionnelles, avec des répercussions sur la vie personnelle et professionnelle.
  3. Procédure CCI-CRCI : Si le patient estime que son affection iatrogène est due à une faute médicale ou un aléa thérapeutique, il peut saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI-CRCI). Cette commissions examine le dossier pour déterminer la responsabilité et la gravité du préjudice.
  4. Critères d'indemnisation : Pour obtenir une indemnisation de l'affection iatrogène, l'atteinte doit être grave, avec un taux d'incapacité supérieur à 24% ou des conséquences significatives sur la vie quotidienne. L'ONIAM interviendra sur avis favorable de la CCI-CRCI et fera une offre d'indemnisation dans un délai de 4 mois.
  5. Offre d'indemnisation ONIAM : L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) est responsable de proposer une offre d'indemnisation après l'évaluation du préjudice. Cette offre peut couvrir les préjudices économiques, personnels, et les frais médicaux liés à l'affection iatrogène.

Question 1 Affection iatrogène ou aléa thérapeutique suite à une chirurgie du tendon d'Achille

Après plusieurs opérations au tendon d'Achille, je souffre désormais d'une incapacité permanente estimée à 30 % d'AIPP. Je souhaite savoir comment faire un recours pour un aléa thérapeutique ou une affection iatrogène. Quelles sont les étapes pour saisir la CCI-CRCI, et où puis-je obtenir le formulaire de l'ONIAM ?

Réponse d'un avocat :

Pour engager un recours, vous devez suivre plusieurs étapes. D'abord, constituez un dossier médical détaillé. Contactez la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) pour une indemnisation des accidents médicaux. Vous pouvez obtenir le formulaire ONIAM sur leur site officiel ou en le demandant à la CCI-CRCI.

Ensuite, soumettez votre dossier à la CCI-CRCI. Elle évaluera si votre cas relève d'un aléa thérapeutique ou d'une faute médicale. Si c'est un aléa thérapeutique, l'ONIAM pourra être saisi pour indemnisation. Un avocat en droit médical peut vous accompagner pour maximiser vos chances de succès

.