Procédure CCI en cas d’erreur de diagnostic

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

❓ Questions fréquentes – Procédure CCI en cas d’erreur de diagnostic

🔹 Qu’est-ce que la CCI et quel est son rôle en cas d’erreur de diagnostic ?
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est un organisme public qui évalue les demandes d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. En cas d’erreur de diagnostic, elle organise une expertise médicale, rend un avis sur l’indemnisation éventuelle. Il s'agit d'une procédure amiable, plus rapide et gratuite par rapport à un procès.
🔹 Quelles conditions faut-il remplir pour saisir la CCI après une erreur de diagnostic ?
La CCI peut être saisie si le dommage est grave : AIPP d’au moins 24 %, ITT d’au moins 6 mois consécutifs (ou 12 mois non consécutifs), inaptitude définitive à exercer son activité, ou décès. Sans ces critères, la CCI peut déclarer le dossier irrecevable.
🔹 Comment déposer un dossier devant la CCI ?
Il faut remplir un formulaire d'indemnisation à joindre à la CCI avec le dossier médical complet. La CCI ensuite analysera la recevabilité avant d’ordonner une expertise médicale.
🔹 Qui prend en charge les frais d’expertise médicale devant la CCI ?
L’expertise est financée par la CCI. La victime n’avance donc aucun frais. Cette gratuité rend la procédure accessible à tous, même en cas de situation financière difficile.
🔹 Ai-je besoin d’un avocat pour la procédure devant la CCI ?
L’avocat n’est pas obligatoire, mais nous le conseillons vivement. Il aide à constituer le dossier, à analyser l’expertise et à défendre vos droits en cas d’offre insuffisante. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes pour garantir une meilleure défense.
🔹 Que se passe-t-il si la CCI reconnaît une erreur de diagnostic ?
Si la CCI retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, leur assureur doit indemniser la victime. S'il s'agit d'un aléa thérapeutique répondant aux critères de gravité, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation) indemnise directement la victime.
🔹 Que faire si je ne suis pas satisfait de la décision de la CCI ?
Vous pouvez saisir le tribunal compétent. Dans ce cas, l’assistance d’un avocat est indispensable pour mener une action en justice. L’AIVF met à disposition des victimes un réseau d’avocats capables de défendre efficacement vos intérêts.

Questions de victimes concernant la procédure CCI en cas d'erreur de diagnostic

Essentiel à retenir

  1. Dépôt du dossier médical. La procédure CCI en cas d'erreur de diagnostic commence par le dépôt d’un dossier médical complet. Le patient ou ses ayants droit doivent transmettre un exposé des faits accompagné des documents médicaux disponibles : comptes rendus, certificats, résultats d’examens, etc. Il convient également d'y joindre un formulaire de demande d'indemnisation CCI.
  2. Critères de recevabilité et gravité. La CCI examine ensuite si le dossier remplit les critères de gravité nécessaires à l'examen de la demande. Elle le déclare recevable si le DFP atteint au moins 24 %, si l’arrêt de travail dépasse 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12, si la gêne temporaire atteint la classe 3, ou encore s’il existe des troubles graves dans les conditions d’existence.
  3. Expertise médicale. La commission CCI confie l'expertise médicale à un collège d'experts. Ceux-ci analysent le dossier, examinent le patient et déterminent s’il y a eu une faute, comme une erreur de diagnostic. Ils établissement aussi les préjudices et le lien de causalité entre l’acte médical et les dommages.
  4. Responsabilité médicale ou solidarité nationale (ONIAM). La commission CCI rend un avis sur la base du rapport d'expertise. S'il s'agit bien d'une erreur, la charge de l'indemnisation reviendra à l'assureur du professionnel de santé ou de l'établissement. L'ONIAM peut intervenir en cas de refus d'indemnisation de la part de l'assurance ou s'il s'agit d'un aléa thérapeutique grave.
  5. Indemnisation des préjudices. Suite à la procédure CCI en cas d'erreur de diagnostic, l’assureur du responsable ou l’ONIAM doit faire une offre dans un délai de quatre mois. La victime peut accepter, négocier ou refuser l’offre et saisir le tribunal si elle estime que l’indemnisation proposée est insuffisante.

Question 1 Procédure CCI pour erreur de diagnostic suite à un traitement avec effets indésirables pour une maladie que je n'avais pas

On m’a diagnostiqué un rhumatisme psoriasique périphérique. J’ai reçu pendant plusieurs mois un traitement lourd (méthotrexate), avec des effets indésirables importants : fatigue chronique, douleurs, arrêt de travail. J’ai ensuite fait un AVC. Une autre rhumatologue m’informe qu’aucun signe de rhumatisme psoriasique n’est présent dans mes examens. Je souffre toujours, je prends des antalgiques chaque jour, j’ai perdu des revenus, je vis avec moins de 1000 € par mois. Puis-je engager une procédure CCI pour erreur de diagnostic et obtenir réparation de mon préjudice ?

Réponse d’un avocat.

En effet, vous pouvez envisager une procédure devant la CCI pour l'erreur de diagnostic. Votre situation relève potentiellement de la prescription d'un traitement inadapté pour une pathoogie que vous n'aviez pas.

D’abord, je vous conseille de récupérer le dossier médical dans sa totalité. L’objectif est de démontrer qu’un traitement lourd a été prescrit à tort, avec des effets secondaires graves. je vous incite en outre, à solliciter l'avis d'un médecin conseil de victimes. Cette étape n'est pas obligatoire. Elle présente l'avantage d'obtenir un avis éclairé sur les chances de réussite d'une telle procédure.

Ensuite, la CCI vérifiera si votre dommage répond aux critères de gravité. La mission d'expertise CCI CRCI servira à établir si la rhumatologue a commis une faute (erreur de diagnostic), si le traitement était injustifié, et si un lien existe entre cette erreur et les conséquences que vous subissez (fatigue, douleurs, AVC, perte de revenus).

La commission CCI mettra l'indemnisation à la charge de l'assurance du professionnel de santé s'il s'agit d'une faute médicale. Et dans ce cas, la proposition d'indemnisation de l'assurance devra couvrir l'intégralité de votre préjudice.

Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat en droit de la santé.

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