Indemnisation perforation du pancréas

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation suite à la perforation du pancréas

Essentiel à retenir

  1. Identification de la cause. L'indemnisation d'une perforation du pancréas dépend des circonstances. La perforation peut en effet résulter d'une erreur médicale. d'un aléa thérapeutique ou d'une complication inhérente à l'acte. La nature de l'événement détermine la procédure d'indemnisation.
  2. Démarches auprès de la CCI/CRCI. En cas d'accident médical, il est possible de déposer une demande d'indemnisation auprès de la CCI/CRCI, Commission de Conciliation et d'Indemnisation. Cette procédure est gratuite. Elle requiert un seuil de gravité (AIPP supérieure à 24 %, arrêt de travail > 6 mois ou conséquences graves).
  3. Expertise médicale. En cas de recevabilité du dossier la Commission CCI ordonnera ensuite une expertise médicale pour établir si la perforation relève d'une faute ou d'un aléa. Les conclusions déterminent l'imputabilité des préjudices et orientent les suites de la procédure.
  4. ONIAM pour l'aléa thérapeutique. Si la perfroration du pancréas relève d'un accident médical non fautif, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) peut prendre en charge l'indemnisation après l'avis favorable de la CCI/CRCI.
  5. Action judiciaire en cas de faute. Si la perforation découle d'une erreur médicale grave, la responsabilité médicale ou pénale du professionnel ou de l’établissement peut être engagée. Ensuite, la négociation de l'indemnisation peut se négocier auprès de l'assurance ou d'un tribunal.

Question 1 Indemnisation

Suite à une opération d’un cancer de l’estomac, mon mari a des séquelles importantes. En effet, l’intervention est respnsable d'une perforation du pancréas et de l'intestion. ainsi que des fuites au niveau du duodénum. Il est encore à l'hôpital et cela depuis 4 mois, nourri par perfusion, et a subi une iléostomie. Quels sont mes recours ?

Réponse d’un avocat :

Vous pouvez engager plusieurs démarches :

  1. Obtenez le dossier médical : Faites une demande écrite auprès de l’hôpital pour récupérer le dossier médical de votre mari. Cela permettra de comprendre les événements et d’analyser les responsabilités.
  2. Saisissez la CCI CRCI : En cas d’accident médical (avec ou sans faute), vous pouvez déposer un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI/CRCI). Cette procédure est gratuite. Elle peut permettre d'obtenir une indemnisation rapide si les conditions sont remplies.
  3. Expertise médicale : Une mission d'expertise médicale sera essentielle pour évaluer si des fautes ont été commises lors de l’intervention ou dans les soins post-opératoires.
  4. Engagez la responsabilité médicale : Si une faute est avérée (erreur chirurgicale, négligence, manque de précautions), vous pouvez engager une action en responsabilité contre le professionnel ou l’établissement. Soit à l’amiable, soit par voie judiciaire.
  5. Recourez à l’ONIAM : Si l’accident médical relève d'un aléa thérapeutique, l’ONIAM peut intervenir pour indemniser votre mari, sous d'atteindre le seuil de gravité.

Un avocat en droit médical peut vous accompagner à chaque étape et défendre vos intérêts.

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