Préjudices temporaires

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les préjudices temporaires suite à un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Préjudices temporaires selon la Nomenclature Dintilhac. Les préjudices temporaires regroupent les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire (DFT) ITT, les pertes de gains professionnels actuels PGPA, l'assistance d'une tierce personne, les dépenses de santé actuelles DSA et divers frais (transports, aides techniques, etc.) avant consolidation. Ils concernant les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
  2. Responsabilité ou aléa thérapeutique. En cas de faute médicale (erreur médicale, négligence), la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé est engagée. Sans faute, l’indemnisation peut être possible si l’accident est considéré comme un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale grave.
  3. Saisine de la CCI/CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Saisir la CCI CRCI est gratuite et permet d’évaluer le dossier par des experts médicaux. Il faut un dommage grave (ex. : AIPP ≥ 24 %, arrêt ≥ 6 mois, troubles graves) pour que la CCI statue sur l’indemnisation.
  4. ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). L’évaluation du préjudice dont els préjudices temporaires se base sur la Nomenclature Dintilhac. L'ONIAM indemnise les victimes en cas d'aléa thérapeutique, d’infection nosocomiale grave sur décision de la CCI CRCI. Ou si le professionnel de santé en cause refuse de verser l'indemnisation.
  5. Démarches et délais. Il faut agir dans les 10 ans suivant la consolidation du dommage. Il est conseillé de constituer un dossier médical complet, de faire établir un rapport d’expertise et, si besoin, de se faire accompagner par un avocat ou une association spécialisée.

Question 1 Indemnisation des préjudices temporaires et permanents suite à une erreur médicale de mon mari

Comment faire reconnaître une erreur médicale et obtenir réparation ? Mon mari, âgé de 79 ans, souffre de maladies professionnelles aux épaules reconnues depuis 2000. En 2023, ses douleurs se sont aggravées, mais notre généraliste a refusé de reconnaître cette aggravation. Il a prescrit uniquement du paracétamol. Après deux mois, mon mari se paralysait. J’ai insisté pour un avis spécialisé. La rhumatologue a alors diagnostiqué une pseudo-polyarthrite rhumatoïde et prescrit de la cortisone pendant 18 mois. Aujourd’hui, une IRM montre une nette aggravation de ses pathologies. Comment engager la responsabilité du généraliste et de la rhumatologue ? Comment saisir la CCI pour faire reconnaître les préjudices et obtenir une indemnisation ? Et notamment les préjudices temporaires et permanents ?

Réponse d’un avocat.

  1. Constituez un dossier médical complet.
    Rassemblez tous les documents : certificats, comptes rendus d’IRM, ordonnances, lettres de médecins, examens antérieurs. Ajoutez la preuve de la maladie professionnelle reconnue.
  2. Faites établir un lien entre l’erreur et l’aggravation.
    Demandez un avis médical. Vous pouvez solliciter un médecin-conseil indépendant. Il évaluera si le généraliste ou la rhumatologue a commis une erreur ou un retard de diagnostic.
  3. Saisissez la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation).
    Vous pouvez ensuite saisir la CCI CRCI en fonction de l'avis du médecin conseil. La procédure est gratuite. Adressez un courrier avec le formulaire de saisine CCI ainsi que les pièces justificatives. La CCI nommera un expert médical. L'expertise médicale dira s’il y a eu faute ou aléa thérapeutique, et qui est responsable.
  4. Demandez une indemnisation.
    Si une faute est reconnue, l’assureur du médecin devra indemniser. Sinon, si c’est un accident médical non fautif mais grave (AIPP supérieur à 24%) l’ONIAM pourra intervenir. Vous obtiendrez une indemnisation pour les préjudices temporaires et permanents selon la Nomenclature Dintilhac.
  5. Respectez les délais.
    Vous devez agir dans les 10 ans suivant la date de consolidation de l’état de santé. N’attendez pas. Plus tôt vous agissez, plus vite la situation évolue.

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