Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).
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Questions de victimes concernant la perte de vision suite à une opération de la cataracte
Essentiel à retenir
- Définition de l'erreur médicale et de l'aléa thérapeutique : Une perte de vision après une opération de la cataracte peut résulter d’une erreur chirurgicale (mauvaise exécution de l’acte ou faute du praticien). Ou encore d’un aléa thérapeutique, c’est-à-dire une complication imprévisible indépendante de la compétence du chirurgien.
- Responsabilité médicale et indemnisation. En cas d'erreur lors d'une opération de la cataracte, le patient peut réclamer une indemnisation directement auprès du professionnel ou de l'établissement médical. Souvent par le biais de leur assurance. Si la perte de vision relève d'une faute médicale, la victime peut solliciter une indemnisation auprès de l'assurance de l'établissement de santé ou du praticien
- Conditions d’accès à la procédure CCI-CRCI. Pour être éligible, le dommage doit remplir certains critères de gravité. Taux d'AIPP supéreiur à 24% ou interruption temporaire des activités d’au moins six mois. La CCI CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) évalue le dossier et rend un avis sur la responsabilité médicale.
- Procédure de dépôt auprès de la CCI : Le patient doit soumettre un dossier à la CCI incluant un formulaire de demande. Il faut aussi joindre le dossier médical et une description des préjudices subis. La commission organise une expertise médicale pour déterminer l'origine du dommage (faute ou aléa).
- Indemnisation via l'ONIAM : Si la CCI CRCI conclut à un aléa thérapeutique, l'ONIAM peut prendre en charge l’indemnisation. En cas de désaccord avec la CCI CRCI ou l’ONIAM, le patient peut engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits à réparation.
Question 1 Opération de cataracte et cécité suite à une infection nosocomiale
Suite à une opération de la cataracte, une infection nosocomiale a rendu ma mère aveugle.
- Vers quel organisme dois-je me tourner pour obtenir une indemnisation ?
- Est-il nécessaire de consulter un avocat ?
Réponse d'un avocat :
Vous pouvez saisir la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) pour obtenir une indemnisation. La CCI examine les dossiers d'accidents médicaux, dont les infections nosocomiales, et évalue si une faute ou un aléa thérapeutique est en cause.
Dans votre cas, il seblerait qu'il s'agisse d'une infeciton nosocomiale. Lors de l'expertise médicale CCI CRCI, s'il est possible d'établir un lien entre l'infection et la cécité, l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) interviendra pour indemniser votre mère. En effet, l'ONIAM est compétent pour prendre en charge le préjudice dés lors que celui-ci excède 24% d'AIPP. Ce qui semblerait être le cas, votre mère ayant perdu la vue.
En outre, nous recommandons de s'associer les services d'un avocat. Celui-ci vous guidera dans la constitution du dossier, vous aidera à prouver le lien entre l'infection et l'opération, et vous représentera pour obtenir la meilleure indemnisation possible.
Comment saisir la CRCI ?
Comment se déroule l'expertise médicale de la CRCI ?
Crci définition
Dossier CRCI
Erreur chirurgicale
Montant indemnisation CRCI
Quels sont les moyens d'indemnisation en matière d'aléa thérapeutique ?
Qui indemnise en cas d'affection iatrogène?
Quelle indemnisation en cas d'infectio nosocomiale ?

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