Qui indemnise l’affection iatrogène ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes sur qui indemnise l'affection iatrogène

Essentiel à retenir

  1. Définition de l'affection iatrogène. Pour savoir qui indemnise l'affection iatrogène, il faut d'abord en connaitre l'origine. L'affection iatrogène est une maladie ou un dommage causé par un acte médical, un traitement ou un médicament. Avec ou sans erreur du professionnel de santé.
  2. Qui indemnise ? L’indemnisation peut être le fait de l’assurance du professionnel ou de l’établissement de santé en cas de faute. Ou par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) en l'absence de responsable et que le dommage est grave.
  3. Procédure CCI/CRCI. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI/CRCI) instruit les demandes d’indemnisation pour évaluer l'existence d'une faute. Au terme d'une expertise médicale, elle désigne le payeur.
  4. Loi Kouchner (2002). La loi Kouchner consacre le droit des patients à être indemnisés pour les accidents médicaux, instaure l’ONIAM et facilite l’indemnisation des victimes d’affections iatrogènes graves, même sans faute.
  5. Indemnisation en cas d’essais cliniques et thérapeutiques. Lors d’un essai clinique ou thérapeutique, l’assurance obligatoire du promoteur prend en charge l’indemnisation des dommages. L’ONIAM peut intervenir en dernier recours si l’assurance ne couvre pas le patient.

Question 1 Qui indemnise l'affection iatrogène suite à un réaction aux anti-inflammatoires ?

Après une intervention chirurgicale pour une hernie discale, j’ai développé de graves complications neurologiques à cause d’une réaction aux anti-inflammatoires prescrits. Depuis, je souffre de douleurs chroniques et d’une perte de sensibilité dans la jambe gauche, ce qui m’empêche de travailler. Les médecins disent que c’est une affection iatrogène, mais ils n’admettent aucune faute. J'aimerais savoir qui indemnise l'affection iatrogène ?

Réponse d'un avocat.

A priori, vous pourriez être élligible à un examen de votre dossier la Commission CCI. L’absence de faute médicale en effet, n’empêche pas une prise en charge. Deux solutions s’offrent à vous.

D’abord, récupérez le dossier médical puis saisissez la CCI CRCI. Elle évaluera si votre dommage est grave et directement lié au traitement. Si c’est le cas, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) pourra vous indemniser.

Toutefois, en cas de faute médicale (erreur de prescription, manque de surveillance, négligence), vous pouvez engager la responsabilité du médecin ou de l’hôpital. Particulièrement si le seuil de gravité de vos séquelles n'atteint pas 24% d'AIPP. Dans ce cas, leur assurance prendra en charge votre indemnisation.

Je vous recommande de réunir vos dossiers médicaux et de consulter un avocat de victimes ainsi qu'un médecin conseil. Ceux-ci sauront vous orienter vers la procédure adéquate.

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