Infection bactérienne

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'infection bactérienne

Essentiel à retenir

  1. Définition des infections nosocomiales. Une infection bactérienne peut être considérée comme une maladie nosocomiale si on la contracte dans un établissement de santé (hôpital, clinique) au cours ou après un séjour médical. Elle doit apparaître au moins 48 heures après l'admission et peut résulter de bactéries résistantes ou d’un manque d’hygiène.
  2. Loi Kouchner (2002). La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé instaure un cadre pour indemniser les victimes d’infections nosocomiales. Elle renforce la responsabilité des établissements de santé pour ces dommages et crée des procédures simplifiées via les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI CRCI).
  3. Rôle de la CCI CRCI. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) examine les dossiers des patients en cas de litige. Si les dommages dépassent un certain seuil de gravité (24 % d'incapacité permanente ou décès), le dossier peut être transmis à l'ONIAM qui sera en charge de l'indemnisation.
  4. Indemnisation par l’ONIAM. L’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient en effet en cas d'accident médical non fautif ou d'infection nosocomiale dont l'AIPP dépasse 24%. La décision de la CCI CRCI est nécessaire.
  5. Procédure d’indemnisation. La victime d'une infection bactérienne doit donc constituer un dossier détaillant les préjudices (certificats médicaux, expertise). La CCI statue ensuite sur la recevabilité. En cas d'avis favorable, l’indemnisation peut provenir de l’établissement fautif ou de l’ONIAM.

Question 1 Indemnisation d'une infection bactérienne grave

Suite à l’implantation d’une chambre pour une chimiothérapie, j’ai contracté une infection bactérienne grave. Cette infection a nécessité plusieurs interventions et a causé des séquelles importantes à l’épaule. Puis-je obtenir une indemnisation ? (Madame Farida B., Marseille)

Réponse de l’avocat :

En effet, une indemnisation est possible en fonction des circonstances. Il faut que celle-ci se déclare au bout de 48 heures après l'hospitalisation. Voici les étapes à suivre :

  1. Dossier médical
    Faites une demande du dossier médical auprès de l'établissement hospitalier par courrier en LRAR. Vous pouvez solliciter l'avis d'un médecin conseil concernant le caractère précis de la maladie nosocomiale.
  2. Déclaration à la CCI
    Saisissez la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Transmettez-leur l'ensemble de votre dossier : rapports médicaux, opérations subies, et impact des séquelles. Accompagnez votre demande d'un formulaire ONIAM CCI.
  3. Indemnisation par l’ONIAM
    Si l'infection bactérienne relève est nosocomiale, à l'origine d'une grave préjudice (supérieur à 24% d'AIPP), l’ONIAM peut indemniser dans le cadre de la solidarité nationale.
  4. Dommages réparables
    Vous pouvez demander réparation pour les frais médicaux, les pertes de revenus, les souffrances endurées et l’impact sur votre vie quotidienne.
  5. Accompagnement juridique
    Faites-vous accompagner par un avocat en dommage corporel et un médecin conseil de victimes pour maximiser vos chances. Il pourra défendre vos droits et négocier l’indemnisation la plus juste.

Agissez rapidement : les démarches sont soumises à des délais de prescription de 10 ans à compter de la consolidation de l'état de santé.

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