Indemnisation par la CCI CRCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant l'indemnisation par la CCI CRCI suite à un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Définition et mission de la CCI-CRCI. L'indemnisation par la CCI CRCI est une démarche que l'on tente suite à un accident médical. La CCI CRCI, est une commission de conciliation et d'indemnisation régionale. Elle vise à faciliter l'indemnisation rapide et gratuite des victimes d’accidents médicaux, sans recours au contentieux judiciaire. Elle intervient dans le cadre de la loi Kouchner du 4 mars 2002.
  2. Conditions d’accès à la procédure CCI. La victime doit avoir subi un dommage grave (ex. : AIPP ≥ 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois, troubles graves dans les conditions d’existence, 6 mois de deficit fonctionnel temporaire DFT classe 3). L’accident doit être en lien avec un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, réalisé en France.
  3. Déroulement de la procédure et avis de la CCI. Après étude du dossier médical et expertise, la commission rend un avis motivé. Soit pour accident fautif (responsabilité d’un professionnel ou établissement de santé). Soit, accident non fautif (aléa thérapeutique ou infection nosocomiale). Soit, la CCI rend un avis d'absence de lien ou de gravité suffisante. Toutefois, cet avis n’est pas contraignant, mais oriente l’indemnisation.
  4. Indemnisation par l’assureur ou par l’ONIAM. En cas de faute médicale, l’assureur du responsable indemnise la victime. En l’absence de faute (aléa thérapeutique, infections nosocomiales graves, etc.), ce sera donc à l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) d'intervenir.
  5. Avantages de la procédure CCI. Un avantage important, la gratuité(aucuns frais de justice), puis, la rapidité (avis en principe sous 6 à 12 mois). Enfin, la sécurité juridique, possibilité de recours si désaccord avec l’offre et on pourrait l'espérer, la neutralité, expertise indépendante validée par la commission. Cela dit, si possible, il est préférable de se faire assister par un médecin expert de recours.

Question 1 Opération d'une prothèse d'épaule et indemnisation par la CCI CRCI

J’ai subi plusieurs opérations de l’épaule par le même chirurgien. La première prothèse était trop petite, inadaptée à ma morphologie. La seconde intervention, sous anesthésie générale, a échoué. Une troisième opération a permis la pose d’une nouvelle prothèse, mais elle s’est déboîtée un mois plus tard. Aujourd’hui, le chirurgien dit ne plus pouvoir m’opérer localement et m’oriente vers un confrère en métropole. Il m’a proposé deux options : une clinique avec dépassements d’honoraires ou un hôpital sans surcoût. Je suis retraité et j’ai choisi l’hôpital. Mon épaule reste déboîtée depuis plusieurs mois. Puis-je espérer une indemnisation par la CCI/CRCI ? Comment la procédure fonctionne-t-elle ? Qui prend en charge les frais de transport et les dépassements d’honoraires si je choisis la clinique ?

Réponse d’un avocat.

En effet, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), appelée aussi CRCI, pour obtenir une indemnisation.

D’abord, la CCI est compétente si vous avez subi un dommage anormal, grave, et sans faute prouvée du professionnel. Cependant, dans votre cas, les erreurs médicales semblent multiples. Cela pourrait justifier une faute du praticien.

Ensuite, vous devez constituer un dossier avec :

  • les comptes-rendus opératoires,
  • les courriers médicaux,
  • un certificat médical décrivant l’état actuel de votre épaule,
  • les justificatifs de vos frais et déplacements,
  • un courrier expliquant les faits et votre demande.

Ainsi, il faut commencer par récupérer le dossier médical dans sa totalité. Une expertise médicale sera ensuite organisée. Vous pouvez bénéficier de l'assistance d'un avocat et d'un médecin-conseil.

Si la faute est reconnue, l’ONIAM ou l’assurance du professionnel peut vous indemniser pour :

Enfin, la prise en charge des frais de transport dépend du médecin prescripteur et de l’Assurance Maladie. En cas de dépassement d’honoraires à la clinique, ils ne sont remboursés que si vous souscrivez une mutuelle avec garantie spécifique.

La décision d'indemnisation par la CCI CRCI peut faire l'objet d'une constestation. En effet, en cas de désaccord avec les conclusions du rapport d'expertise, vous avez le droit de poursuivre par une procédure judiciaire. Toutefois, dans cette perspective, un avocat en droit médical sera indispensable.

En résumé, engagez une procédure auprès de la CCI sans tarder. Vous pouvez espérer une indemnisation, surtout si une faute médicale est confirmée.

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