Seuil de gravité CCI CRCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le seuil de gravité CCI CRCI

Essentiel à retenir

  1. Seuil de gravité pour la CCI/CRCI. Il faut atteindre un seuil de gravité pour l'éligibilité de la CCI CRCI (Commissions de Conciliation et d'Indemnisation). Soit un taux d'AIPP de 24 % ou plus. Ou encore, un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois.
  2. AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique). L’AIPP est une évaluation médicale qui s'exprime en pourcentage. Il mesure les séquelles permanentes d’un dommage corporel. En dessous de 24 %, la victime peut se tourner vers une action en responsabilité civile ou les tribunaux. Une expertise médicale est nécessaire pour évaluer l’AIPP.
  3. Procédure d'indemnisation après un accident médical. D'abord, saisir la CCI CRCI dans un délai de 10 ans suivant la consolidation des séquelles. Une expertise médicale évaluera les préjudices. Arpès quoi la CCI CRCI déterminera si l'accident relève d'un aléa thérapeutique ou d'une faute médicale. En cas d'aléa, ONIAM prend en charge ; en cas de faute, c'est l'assureur du professionnel.
  4. Loi Kouchner (2002). La loi Kouchner garantit le droit à une indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux. Et cela même en l'absence de faute (accident médical non fautif). Par ailleurs, elle renforce la transparence et l'information des patients sur leurs droits en cas de préjudice.
  5. Responsabilité médicale et ONIAM. En cas de faute (erreur, négligence, manquement), la CCI CRCI mettra l'indemnisation à la charge de l'assurance de l'établissement de santé ou du professionnel. L'ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) intervient pour indemniser les victimes en cas d'accident médical non fautif et infection nosocomiale en cas de seuil de gravité supérieur suffisant.

Question 1

Je suis victime d'une erreur médicale consécutive à une opération du genou qui n'aurait pas dû avoir lieu. Je souffre de séquelles importantes : difficulté à rester debout ou assise longtemps, instabilité en marchant avec des claquements ou des lâchages. Egalement, perte d'équilibre. Je suis actuellement en arrêt maladie. Quelles démarches puis-je entreprendre pour obtenir une indemnisation, sachant que je ne sais pas si je remplis le seuil de gravité de la CCI ?

Réponse d’un avocat :
Vous pouvez en effet engager plusieurs démarches. Tout d'abord, faites établir un certificat médical détaillant vos séquelles. Ensuite, contactez la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) en remplissant un formulaire ONIAM. Une expertise médicale aura lieu pour évaluer si vous atteignez le seuil de gravité.

Si ce seuil n'est pas atteint, vous pouvez envisager une procédure judiciaire pour faute médicale en engageant la responsabilité du chirurgien ou de l’établissement. Il faudra néanmoins faire la preuve d'un lien entre l'opération et les séquelles que vous présentez. Cette action nécessite donc des preuves (dossier médical, avis d'experts).

Par ailleurs, si l’accident relève d’un aléa thérapeutique, vous pourrez solliciter une indemnisation auprès de l’ONIAM. Rapprochez-vous d’un avocat en erreur médicale pour vous accompagner dans ces démarches et maximiser vos chances d’obtenir réparation.

Voir sur le site AIVF FAQ Seuil de gravité CCI

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